Vente appartement avec accompte et sans compromis de vente

ReginaN - 2 mars 2016 à 10:14
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 mars 2016 à 11:29
Bonjour,
Je voulais savoir ce que y a moyen de faire dans mon cas. J ai un appartement a vendre et l acheteur m a verse la moite du prix y a 3 mois mais sans compromis de vente ni rien. Mtn il a change d avis et il refuse de payer la différence et faire le contract de vente. Je suis oblige de lui rembourser l accompte et si oui combien. Merci
A voir également:

3 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
2 mars 2016 à 10:21
Bonjour

Je voulais savoir ce que y a moyen de faire dans mon cas. J ai un appartement a vendre et l acheteur m a verse la moite du prix y a 3 mois mais sans compromis de vente ni rien. Mtn il a change d avis et il refuse de payer la différence et faire le contract de vente. Je suis oblige de lui rembourser l accompte et si oui combien. Merci


Je vous conseille de rapidement le rembourser, car ce que vous avez fait est INTERDIT PAR LA LOI.


@+
2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
2 mars 2016 à 11:29
Vous n'aviez absolument PAS LE DROIT d'encaisser cet argent sans passer par le notaire.
2
De quoi je suis un tor? C est pas moi qui a refuse de faire un compromis de vente? Il me bloque pendant 3 mois et c est moi le fautive?
0