Vente appartement avec accompte et sans compromis de vente
ReginaN
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2 mars 2016 à 10:14
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 mars 2016 à 11:29
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3 réponses
^^Marie^^
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2 mars 2016 à 10:21
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Bonjour
Je voulais savoir ce que y a moyen de faire dans mon cas. J ai un appartement a vendre et l acheteur m a verse la moite du prix y a 3 mois mais sans compromis de vente ni rien. Mtn il a change d avis et il refuse de payer la différence et faire le contract de vente. Je suis oblige de lui rembourser l accompte et si oui combien. Merci
@+
Je voulais savoir ce que y a moyen de faire dans mon cas. J ai un appartement a vendre et l acheteur m a verse la moite du prix y a 3 mois mais sans compromis de vente ni rien. Mtn il a change d avis et il refuse de payer la différence et faire le contract de vente. Je suis oblige de lui rembourser l accompte et si oui combien. Merci
Je vous conseille de rapidement le rembourser, car ce que vous avez fait est INTERDIT PAR LA LOI.
@+
^^Marie^^
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Vous n'aviez absolument PAS LE DROIT d'encaisser cet argent sans passer par le notaire.