Vente appartement avec accompte et sans compromis de vente
ReginaN
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voulais savoir ce que y a moyen de faire dans mon cas. J ai un appartement a vendre et l acheteur m a verse la moite du prix y a 3 mois mais sans compromis de vente ni rien. Mtn il a change d avis et il refuse de payer la différence et faire le contract de vente. Je suis oblige de lui rembourser l accompte et si oui combien. Merci
Je voulais savoir ce que y a moyen de faire dans mon cas. J ai un appartement a vendre et l acheteur m a verse la moite du prix y a 3 mois mais sans compromis de vente ni rien. Mtn il a change d avis et il refuse de payer la différence et faire le contract de vente. Je suis oblige de lui rembourser l accompte et si oui combien. Merci
3 réponses
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Bonjour
Je voulais savoir ce que y a moyen de faire dans mon cas. J ai un appartement a vendre et l acheteur m a verse la moite du prix y a 3 mois mais sans compromis de vente ni rien. Mtn il a change d avis et il refuse de payer la différence et faire le contract de vente. Je suis oblige de lui rembourser l accompte et si oui combien. Merci
Je vous conseille de rapidement le rembourser, car ce que vous avez fait est INTERDIT PAR LA LOI.
@+
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Vous n'aviez absolument PAS LE DROIT d'encaisser cet argent sans passer par le notaire.
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De quoi je suis un tor? C est pas moi qui a refuse de faire un compromis de vente? Il me bloque pendant 3 mois et c est moi le fautive?
La législation juridique et financière évolue en permanence...