Bail Mgel logement

Fanny -  
 Fanny -
Bonjour,

Je suis étudiante sur Mulhouse et je suis dans une résidence mgel. L'année prochaine je dois effectuer un stage de 6 mois or ils nous imposent un bail de 12 mois ferme. Est-ce légal ?
Dans le contrat il s'agit d'une sous location pour un non meublé.

Merci par avance.

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463
     
    Bonjour,

    voir particulièrement les réponses de Valenchantée ici :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6052636-resiliation-bail-ferme-residence-universitaire-mgel-logement

    Dans votre cas, si sous-location, il vous faut l'accord écrit du propriétaire.

    CDT.
    0
    1. Fanny
       
      Dans mon cas le propriétaire c'est mgel donc pour eux c'est 12 mois ferme. J'ai des collègues à qui ils ont fait payé un loyer plus élevé sous prétexte qu'ils ne restent pas les 12 mois. Est ce légal?
      0
    2. Fanny
       
      Le problème c'est que dans le contrat il n'y a pas de clause dans le cas où c'est le locataire qui résilie.
      0

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