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Cessation d activite et loyers impayes

dlt - 1 mars 2016 à 10:37
 Gégé - 1 mars 2016 à 16:22
Bonjour,
J ai vendu mon fond de commerce en septembre 2015 et mon ancien proprietaire vient de me contacter pr savoir qd je comptais regles 2 loyer impayés. Aparement un en 2013 et en 2015. J ai eu des soucis financier c est pour ca que j ai arrêté mon activité avant davoir des dettes...le probleme c est qu il ne m a jamais réclamé les loyers, et le paiement etant fait par virement je n avait pas vu ses 2 loyers non réglés. Peut il me les réclamés que maintenant?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
Modifié par Gégé le 1/03/2016 à 16:32
Le délai de réclamation n'est pas écoulé.
Même si vous étiez considéré comme particulier pour ce bail : la réduction de 5 à 3 ans prévue par la Loi ALUR-DUFLOT donne une fin de délai au 27.03.2017.
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