Résiliation contrat par mineure
cnathalie59
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cnathalie59 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonsoir,
après une invitation à découvrir une nouvelle salle de sport, ma fille de 17 ans s'est inscrite dans cette salle le 29/01/2016. Sur le contrat, la date du début d'abonnement est le 08/02/2016, avec la possibilité de résilier avant le 14ème jour. Lorsqu'elle a envoyé le courrier en recommandé avec accusé de réception, on lui refuse la résiliation, parce qu'apparemment, les 14 jours sont dépassés. De plus, les prélèvements devaient commencer le 10/03, mais ils l'ont fait le 25/02.
Je voulais vous poser quelques questions svp.
1) Son contrat est-il valable alors qu'elle n'a que 17 ans?
2) Le délai légal compte-t-il à partir du 29/01 (date de la signature du contrat) ou du 08/02 (date du début de l'abonnement)?
3) Avaient-ils le droit d'effectuer le prélèvement avant la date prévue ?
Je vous remercie des réponses que vous m'apporterez.
après une invitation à découvrir une nouvelle salle de sport, ma fille de 17 ans s'est inscrite dans cette salle le 29/01/2016. Sur le contrat, la date du début d'abonnement est le 08/02/2016, avec la possibilité de résilier avant le 14ème jour. Lorsqu'elle a envoyé le courrier en recommandé avec accusé de réception, on lui refuse la résiliation, parce qu'apparemment, les 14 jours sont dépassés. De plus, les prélèvements devaient commencer le 10/03, mais ils l'ont fait le 25/02.
Je voulais vous poser quelques questions svp.
1) Son contrat est-il valable alors qu'elle n'a que 17 ans?
2) Le délai légal compte-t-il à partir du 29/01 (date de la signature du contrat) ou du 08/02 (date du début de l'abonnement)?
3) Avaient-ils le droit d'effectuer le prélèvement avant la date prévue ?
Je vous remercie des réponses que vous m'apporterez.
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2 réponses
Bonjour,
Lisez le contrat, ce qui est écrit, si c’est légal, y oblige les parties.
De plus, si elle a résilié qu’elle est la date de son courrier, si la date d’envoi est dans les 14 jours, alors c’est parfait, ce n’est pas 14 jours à réception par le commerçant, mais 14 jours pour le client, donc le dernier jour le client peut envoyer un RAR de résiliation, c’est la date de sa revendication qui compte.
Un mineur n’a pas la capacité juridique de signer un contrat, article 1124 du Code Civil.
Ils doivent donc rembourser, agir en Recommandé avis de réception pour établir la preuve et ce n'est pas le mineur qui écrit le courrier, mais le parent.
Cordialement.
Lisez le contrat, ce qui est écrit, si c’est légal, y oblige les parties.
De plus, si elle a résilié qu’elle est la date de son courrier, si la date d’envoi est dans les 14 jours, alors c’est parfait, ce n’est pas 14 jours à réception par le commerçant, mais 14 jours pour le client, donc le dernier jour le client peut envoyer un RAR de résiliation, c’est la date de sa revendication qui compte.
Un mineur n’a pas la capacité juridique de signer un contrat, article 1124 du Code Civil.
Ils doivent donc rembourser, agir en Recommandé avis de réception pour établir la preuve et ce n'est pas le mineur qui écrit le courrier, mais le parent.
Cordialement.
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