Non restitution de dépôt de garantie

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 Su153 -
Bonjour,
J'ai signé un bail de location meublé en février 2004 et j'ai quitté ce logement le 20 décembre 2015 (état des lieux de sortie plus remise des clés). L'état des lieux de sortie n'a révélé aucune dégradation de ma part sauf "peinture crantée et sale" dans la cuisine mais il s'agit bien de la vétusté vu la période de location excédant 10 ans et l'absence de travaux de la part du propriétaire. Mon bail de location est un formulaire délivré par le CROUS (j'étais étudiante à l'époque) mais signé à titre indicatif entre moi et le propriétaire. Sa durée était d'un an et était reconduit chaque année par tacite reconduction. Concernant le dépôt de garantie il mentionne: "une provision égale à un mois de loyer à titre garantie des lieux loués; cette provision sera restituée à la fin de la période de location si l'état des lieux ne fait apparaître aucune dégradation." A la fin de ce paragraphe le propriétaire a ajouté à la main que le dépôt de garantie sera restitué "deux semaines maximum après le départ". Ayant voyagé à l'étranger je constate à mon retour que depuis plus de 2 mois le propriétaire ne m'a toujours pas restitué le dépôt de garantie (relance par mail il y a un mois). A savoir que notre relation est assez tendue.
Je voudrais savoir de quel recours je dispose dans cette situation et connaître si mon dépôt de garantie aurait dû être restitué dans les deux semaines après la remise des clés comme indiqué sur le contrat ou dans les deux mois comme l'indique règle générale?
Je vous remercie par avance.

1 réponse

Si quelqu'un peut apporter une réponse ça m'intéresse aussi, pour ma part bail meublé signé en 2005 avec restitution de dépôt de garantie définit par le propriétaire: délais maximale 15 jours. J'ai contacté l'ADIL, selon la personne que j'ai eu il faut le considérer comme bail meublé normal, donc délais de restitution 2 mois (peu importe le délais définit par le propriétaire), mais il n'était pas sur à 100 pourcent non plus car n'a pas le contrat sous les yeux. Quelqu'un pour résoudre ce mystère?