Vendre un bien d'un majeur protégé

trollinette78 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis la tutrice de mon papa, je dois vendre son bien immobilier pour payer son séjour en maison de retraite. J'ai à la demande du juge fait faire les 3 évaluations demandées qui lui ont été adressées, dois-je attendre son feu vert pour vendre ou est-ce que je peux vendre directement...
Merci de votre retour.
Bonne journée, bien cordialement

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    dois-je attendre son feu vert pour vendre ou est-ce que je peux vendre directement...
    Bien sûr.
    Aucun notaire n'acceptera que vous le fassiez sans l'assentiment du Juge des Tutelles.
    Même en l'absence de placement sous tutelle, comment voulez-vous vendre ce qui ne vous appartient pas ?
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