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Vendre un bien d'un majeur protégé

trollinette78 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2016 - 29 févr. 2016 à 12:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 févr. 2016 à 20:39
Bonjour,
Je suis la tutrice de mon papa, je dois vendre son bien immobilier pour payer son séjour en maison de retraite. J'ai à la demande du juge fait faire les 3 évaluations demandées qui lui ont été adressées, dois-je attendre son feu vert pour vendre ou est-ce que je peux vendre directement...
Merci de votre retour.
Bonne journée, bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
29 févr. 2016 à 20:39
dois-je attendre son feu vert pour vendre ou est-ce que je peux vendre directement...
Bien sûr.
Aucun notaire n'acceptera que vous le fassiez sans l'assentiment du Juge des Tutelles.
Même en l'absence de placement sous tutelle, comment voulez-vous vendre ce qui ne vous appartient pas ?
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