Vendre un bien d'un majeur protégé
trollinette78
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 févr. 2016 à 20:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 févr. 2016 à 20:39
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condorcet
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dois-je attendre son feu vert pour vendre ou est-ce que je peux vendre directement...
Bien sûr.
Aucun notaire n'acceptera que vous le fassiez sans l'assentiment du Juge des Tutelles.
Même en l'absence de placement sous tutelle, comment voulez-vous vendre ce qui ne vous appartient pas ?
Bien sûr.
Aucun notaire n'acceptera que vous le fassiez sans l'assentiment du Juge des Tutelles.
Même en l'absence de placement sous tutelle, comment voulez-vous vendre ce qui ne vous appartient pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...