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Pension alimentaire payable a partir de quand ?

naruto85 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2016 - 29 févr. 2016 à 10:50
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 29 févr. 2016 à 14:38
Bonjour,
Séparé de mon ex Nous avons un fils ,Nous somme passer au jaf en novembre le délibéré a été rendu le 11 janvier .J'ai reçu le jugement par huissier le 22 février ,le 6Février mon ex m'envoyer déjà une mise en demeure non signée en plus, a payer la pension de février ! ! le 23 Février après avoir reçu le jugement je lui et versée la pension du mois de février chose normal ! Aujourd'hui le 29 février re lettre me réclamant la pension du 11 janvier au 31 janvier !
D'où ma question dois je lui payer la pension sur le mois précèdent ou sur le mois ou j'ai reçu mon jugement ? Merci pour vos réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
29 févr. 2016 à 13:57
Bonjour,

il faudrait connaître le contenu exact du jugement, il doit y avoir une phrase spécifiant à partir de quelle date, le jugement est valable.

Cordialement
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naruto85 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2016
29 févr. 2016 à 14:11
y les ecrit " Fixe a 200 € par mois la contribution que doit verser le pére toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois a la mére pour l'entretiens et l'education de l'enfant,
condamne le père au paiment de ladite pension .
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
29 févr. 2016 à 14:14
Donc à priori, vous devez le prorata du mois de janvier.
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naruto85 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2016 > doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024
29 févr. 2016 à 14:24
ladite pension ses sa que sa veut dire ? j'ai chercher sur le net mes je nes rien trouvé
merci pour votre aide
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
29 févr. 2016 à 14:38
Cela fait pour le mois de janvier
200 divisés par 31 multiplié par 20
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