Usufruit
Margot17
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous sommes 5 enfants. Mes parents ont donné leur maison en usufruit à ma soeur aînée qui est handicapée. Mon père est décédé. Les droits de succession seront -ils à payer au décès de ma mère ou de celui de ma soeur ?
Nous sommes 5 enfants. Mes parents ont donné leur maison en usufruit à ma soeur aînée qui est handicapée. Mon père est décédé. Les droits de succession seront -ils à payer au décès de ma mère ou de celui de ma soeur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...