Usufruit

Margot17 - 28 févr. 2016 à 20:59
 Gasc - 29 févr. 2016 à 10:11
Bonjour,
Nous sommes 5 enfants. Mes parents ont donné leur maison en usufruit à ma soeur aînée qui est handicapée. Mon père est décédé. Les droits de succession seront -ils à payer au décès de ma mère ou de celui de ma soeur ?

1 réponse

Bonjour
......................
Merci
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