Démission rapprochement de conjoint, intermittent du spectacle
Fanny
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BARD -
BARD -
Bonjour,
Voici notre situation :
- Je suis en CDI en haute-garonne
- Mon concubin est intermittent du spectacle depuis décembre 2015 et a des contrats CDD aléatoires (quelques semaines d'embauche puis quelques semaines sans rien puis réembauche par exemple) dans la Drôme.
- Nous vivions ensemble depuis 4ans mais à présent il a pris un logement dans la Drôme pour la semaine et revient le weekend, nous avons donc toujours une adresse commune. Nous allons nous pacser ce printemps.
- Je souhaiterais démissionner pour rapprochement de conjoint et aller le rejoindre.
Si ma démission s'effectue pendant une de ses périodes de chômage, est-elle toujours légitime ? Quelles pièces me demandera de fournir le pôle emploi pour les indemnités ? Je suis un peu perdue à cause de l'intermittence qui est un statut assez particulier...
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Voici notre situation :
- Je suis en CDI en haute-garonne
- Mon concubin est intermittent du spectacle depuis décembre 2015 et a des contrats CDD aléatoires (quelques semaines d'embauche puis quelques semaines sans rien puis réembauche par exemple) dans la Drôme.
- Nous vivions ensemble depuis 4ans mais à présent il a pris un logement dans la Drôme pour la semaine et revient le weekend, nous avons donc toujours une adresse commune. Nous allons nous pacser ce printemps.
- Je souhaiterais démissionner pour rapprochement de conjoint et aller le rejoindre.
Si ma démission s'effectue pendant une de ses périodes de chômage, est-elle toujours légitime ? Quelles pièces me demandera de fournir le pôle emploi pour les indemnités ? Je suis un peu perdue à cause de l'intermittence qui est un statut assez particulier...
Merci de votre réponse.
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour,
Votre compagnon n ayant pas de nouveau contrat par rapport à la situation actuelle, vous ne remplissez pas les conditions de rapprochement de conjoint.
Vous pourriez peut-être légitimer la démission en vous pacsant mais justement vous dites avoir une adresse commune.
Cordialement-
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Votre situation est trop particulière pour que je puisse vous conseiller de façon sûre à 100% mais lisez bien le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit à l'ARE, sauf si votre démission est considérée comme légitime par Pôle emploi. La démission légitime est prévue dans certains cas uniquement (déménagement, nouvel emploi, non-paiement du salaire...).
En cas de déménagement
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Précisez votre cas
Pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple
Après un mariage ou un Pacs
Pour suivre vos parents (si vous êtes salarié mineur)
Enfant handicapé placé dans une structure éloignée
Victime de violences conjugales
Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)." -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...