Refus injonction de payer une dette
JeanPierre59690
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Modifié par JeanPierre59690 le 28/02/2016 à 18:29
Marley - 29 févr. 2016 à 08:47
Marley - 29 févr. 2016 à 08:47
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2 réponses
Bonjour,
Tant qu'un jugement n'existe pas, personne ne peut vous obliger de payer ni vous saisir.
S'il arrivait qu'une procédure soit diligentée contre vous, vous pourriez faire opposition dans les 30 jours ce qui vous permettrait de justifier votre refus de paiement, vous pourriez même demander des dommages et intérêts.
Tant qu'un jugement n'existe pas, personne ne peut vous obliger de payer ni vous saisir.
S'il arrivait qu'une procédure soit diligentée contre vous, vous pourriez faire opposition dans les 30 jours ce qui vous permettrait de justifier votre refus de paiement, vous pourriez même demander des dommages et intérêts.