Qui paye le restant de gaz dans un cuve propane
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petitworms
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai un souci avec l'ancien propriétaire de ma maison que j'ai acheter en septembre 2015
Sur le terrain il y a une cuve propane aérienne, lors de la signature et remise des clés chez le notaire, le fils des propriétaire qui était présent nous demande de payer le gaz restant. Nous refusons tout simplement estimant que le gaz est compris dans le prix de la vente du bien immobilier, nous l'achetons en l'état. Aucune annotation n'apparait sur le compromis de vente a ce sujet comme quoi nous devons payé le contenu de la cuve.
Nous n'avons pas poursuivis le contrat avec leur fournisseur de gaz qui etait antargaz, nous avons souscrit un nouveau contrat chez butagaz.
Maintenant l'ancien propriétaire nous demande de lui regler le gaz qui restait dans cette cuve car il a reçu la facture de l'ancien fournisseur.
Que dois-je faire pour régler ce problème avec les anciens propriétaires, et quel sont mes recours svp?
Sur le terrain il y a une cuve propane aérienne, lors de la signature et remise des clés chez le notaire, le fils des propriétaire qui était présent nous demande de payer le gaz restant. Nous refusons tout simplement estimant que le gaz est compris dans le prix de la vente du bien immobilier, nous l'achetons en l'état. Aucune annotation n'apparait sur le compromis de vente a ce sujet comme quoi nous devons payé le contenu de la cuve.
Nous n'avons pas poursuivis le contrat avec leur fournisseur de gaz qui etait antargaz, nous avons souscrit un nouveau contrat chez butagaz.
Maintenant l'ancien propriétaire nous demande de lui regler le gaz qui restait dans cette cuve car il a reçu la facture de l'ancien fournisseur.
Que dois-je faire pour régler ce problème avec les anciens propriétaires, et quel sont mes recours svp?
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6 réponses
Bonjour
le gaz est compris dans le prix de la vente du bien immobilier,
Et il avait le droit de l'emporter
le gaz est compris dans le prix de la vente du bien immobilier,
Et il avait le droit de l'emporter
loric vous êtes gentil mais si vous ne connaissez pas le sujet ne répondez pas.
ptiboy et filochard ont raison, vous ne devez rien payer le gaz est compris dans le prix de vente, si l'ancien proprio voulait le récupérer il devait le faire avant signature en demandant a son fournisseur de venir récupérer le gaz restant
ptiboy et filochard ont raison, vous ne devez rien payer le gaz est compris dans le prix de vente, si l'ancien proprio voulait le récupérer il devait le faire avant signature en demandant a son fournisseur de venir récupérer le gaz restant
Merci pour ces réponses ca me rassure sur ma situation, mais les anciens proprietaire veulent faire appel a un conciliateur et plus si il le faut, quels documents ou article de loi je pourrais leur mettre sous le nez? En plus bien entendu de l'acte de vente
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merci de vos réponse.
Nous avons reçu une convocation du conciliateur,
Les anciens propriétaires insistent lourdement...
Connaissez vous un texte de loi qui pourrez me dire clairement que vu que ce n’était pas notifié dans le compromis et acte de vente je ne leur doit rien?
merci a tous
Nous avons reçu une convocation du conciliateur,
Les anciens propriétaires insistent lourdement...
Connaissez vous un texte de loi qui pourrez me dire clairement que vu que ce n’était pas notifié dans le compromis et acte de vente je ne leur doit rien?
merci a tous
Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation à répondre à la convocation du conciliateur...
Cependant, le gaz stocké dans la cuve est accessoire à la cuve, qui a mon sens devient immeuble par destination, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une vente séparée.....
Et surtout :
Le vendeur est soumis à l'obligation de délivrer l'immeuble qui comprend ses accessoires (art. 1615 du Code civil).
A défaut de stipulation dans l'acte de vente, le transfert de propriété emporte celui des accessoires de l'immeuble.
Cdt
Vous n'avez aucune obligation à répondre à la convocation du conciliateur...
Cependant, le gaz stocké dans la cuve est accessoire à la cuve, qui a mon sens devient immeuble par destination, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une vente séparée.....
Et surtout :
Le vendeur est soumis à l'obligation de délivrer l'immeuble qui comprend ses accessoires (art. 1615 du Code civil).
A défaut de stipulation dans l'acte de vente, le transfert de propriété emporte celui des accessoires de l'immeuble.
Cdt
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