Qui paye le restant de gaz dans un cuve propane

Fermé
Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 27 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2016
-
Messages postés
113932
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
-
Bonjour, j'ai un souci avec l'ancien propriétaire de ma maison que j'ai acheter en septembre 2015
Sur le terrain il y a une cuve propane aérienne, lors de la signature et remise des clés chez le notaire, le fils des propriétaire qui était présent nous demande de payer le gaz restant. Nous refusons tout simplement estimant que le gaz est compris dans le prix de la vente du bien immobilier, nous l'achetons en l'état. Aucune annotation n'apparait sur le compromis de vente a ce sujet comme quoi nous devons payé le contenu de la cuve.

Nous n'avons pas poursuivis le contrat avec leur fournisseur de gaz qui etait antargaz, nous avons souscrit un nouveau contrat chez butagaz.

Maintenant l'ancien propriétaire nous demande de lui regler le gaz qui restait dans cette cuve car il a reçu la facture de l'ancien fournisseur.

Que dois-je faire pour régler ce problème avec les anciens propriétaires, et quel sont mes recours svp?

6 réponses

Messages postés
5869
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2021
1 134
.rie n'est noté, tu ne Luis doit rien
Laisse le s'agiter
1
Messages postés
113932
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 482
Bonjour

Si rien n'a été notifié dans le compromis et l'acte de vente, vous n'avez rien à payer.

@+
1
Messages postés
437
Date d'inscription
vendredi 5 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2016
76
Bonjour
le gaz est compris dans le prix de la vente du bien immobilier,
Et il avait le droit de l'emporter
0
n'importe quoi

comment veut tu emporter du gaz dans une cuve tu le met ou dans ta poche
de plus comme il y a une facture qui prouve l'achat du gaz le nouveau proprio devras rembourser le gaz
0
Messages postés
26194
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 janvier 2022
9 556
loric vous êtes gentil mais si vous ne connaissez pas le sujet ne répondez pas.
ptiboy et filochard ont raison, vous ne devez rien payer le gaz est compris dans le prix de vente, si l'ancien proprio voulait le récupérer il devait le faire avant signature en demandant a son fournisseur de venir récupérer le gaz restant
0
Messages postés
12268
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2022
5 595 >
Messages postés
26194
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 janvier 2022

Bonjour féloxe +1
0
Messages postés
26194
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 janvier 2022
9 556
Bonjour Rochat 1
0
Merci pour ces réponses ca me rassure sur ma situation, mais les anciens proprietaire veulent faire appel a un conciliateur et plus si il le faut, quels documents ou article de loi je pourrais leur mettre sous le nez? En plus bien entendu de l'acte de vente
0
Messages postés
26194
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 janvier 2022
9 556
C"est a eux de prouver que vous étiez d'accord pour payer le gaz.
Le conciliateur n'interviendra pas .
0
merci de vos réponse.

Nous avons reçu une convocation du conciliateur,
Les anciens propriétaires insistent lourdement...
Connaissez vous un texte de loi qui pourrez me dire clairement que vu que ce n’était pas notifié dans le compromis et acte de vente je ne leur doit rien?

merci a tous
0
Messages postés
113932
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 482
Rien n'a été notifié dans le compromis et l'acte de vente, vous n'avez rien à payer.
0
Messages postés
173
Date d'inscription
mercredi 26 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2019
68
Bonjour,

Vous n'avez aucune obligation à répondre à la convocation du conciliateur...

Cependant, le gaz stocké dans la cuve est accessoire à la cuve, qui a mon sens devient immeuble par destination, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une vente séparée.....
Et surtout :
Le vendeur est soumis à l'obligation de délivrer l'immeuble qui comprend ses accessoires (art. 1615 du Code civil).
A défaut de stipulation dans l'acte de vente, le transfert de propriété emporte celui des accessoires de l'immeuble.

Cdt
0