Bail de 14 mois
Bonjour, je cherche a acheter une maison qui est actuellement occupée par des locataires qui ont un bail de 14 mois. D après les recherches que j ai faites, un bail de 14 mois s applique pour un local commercial. Est ce que cela existe aussi dans le cas d une habitation?
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
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feloxe
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27 févr. 2016 à 10:29
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Oui un bail de 14 mois peut exister en location vide mais c'est exceptionnel et pas pour un logement mis en vente.
Le bail dit de courte durée n'est possible que pour raisons professionnelles ou familiales.
Le bailleur ne peut récupérer le logement que pour des raisons professionnelles ou familiales. Et uniquement pour l'affecter à son habitation ou à celle d'un tiers. Impossible, par exemple, de récupérer le logement pour le vendre.
Donc sauf a avoir un congé du locataire avant de signer la vente vous risquez de vous retrouver avec un logement mais pas de possibilité de l'habiter
Le bail dit de courte durée n'est possible que pour raisons professionnelles ou familiales.
Le bailleur ne peut récupérer le logement que pour des raisons professionnelles ou familiales. Et uniquement pour l'affecter à son habitation ou à celle d'un tiers. Impossible, par exemple, de récupérer le logement pour le vendre.
Donc sauf a avoir un congé du locataire avant de signer la vente vous risquez de vous retrouver avec un logement mais pas de possibilité de l'habiter
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2016 à 11:43
27 févr. 2016 à 15:12
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