Prescription d'une dette

yaya -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 févr. 2016 à 20:34

Bonjour,
J'ai fait un crédit en 1985 j 'ai reçu une lettre d 'un huissier me réclament 4500euros la voiture la voiture à été vendu au enchère y t'il prescition

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Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

Bonjour

de quand date votre dernier paiement ?

existe il une décision de justice, a quelle date ?

une décision entre 85 et 88 est valable 30 ans donc prescription entre 2015 ou 2018.
une décision rendue de 88 à 2008 est valable jusqu'en 2018.

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