Prescription d'une dette

yaya -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai fait un crédit en 1985 j 'ai reçu une lettre d 'un huissier me réclament 4500euros la voiture la voiture à été vendu au enchère y t'il prescition

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour

    de quand date votre dernier paiement ?

    existe il une décision de justice, a quelle date ?

    une décision entre 85 et 88 est valable 30 ans donc prescription entre 2015 ou 2018.
    une décision rendue de 88 à 2008 est valable jusqu'en 2018.
    0

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