Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription d'une dette

yaya -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai fait un crédit en 1985 j 'ai reçu une lettre d 'un huissier me réclament 4500euros la voiture la voiture à été vendu au enchère y t'il prescition
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Bonjour

de quand date votre dernier paiement ?

existe il une décision de justice, a quelle date ?

une décision entre 85 et 88 est valable 30 ans donc prescription entre 2015 ou 2018.
une décision rendue de 88 à 2008 est valable jusqu'en 2018.
0

Discussions similaires

Délai de prescription d’un crédit a la consommation
Aliciapy -
Ulysse5818 -

27 réponses
FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
Huissier-crédit Cofidis
Doubi2005 -
Ulysse5818 -

4 réponses
Dette Urssaf
Radi -
sleepy00 -

1 réponse
changer de fournisseur d'énergie avec une dette
Vane-3901 -
Energizor -

4 réponses