Prescription d'une dette
yaya
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24 févr. 2016 à 16:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 févr. 2016 à 20:34
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sleepy00
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24 févr. 2016 à 20:34
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Bonjour
de quand date votre dernier paiement ?
existe il une décision de justice, a quelle date ?
une décision entre 85 et 88 est valable 30 ans donc prescription entre 2015 ou 2018.
une décision rendue de 88 à 2008 est valable jusqu'en 2018.
de quand date votre dernier paiement ?
existe il une décision de justice, a quelle date ?
une décision entre 85 et 88 est valable 30 ans donc prescription entre 2015 ou 2018.
une décision rendue de 88 à 2008 est valable jusqu'en 2018.
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