Gestion remboursement du régime obligatoire par la MGEN
bassou21
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Je rencontre des problèmes de la part de la MGEN qui gère la partie CPAM.
Aucune télétransmission n'ayant lieu avec ma mutuelle, les remboursements sont très longs. Quel est le texte légal qui octroie à la MGEN le droit de traiter la partie qui incombe normalement à la CPAM.
Selon la réponse, il y aura peut-être lieu de signer une pétition et/ou de chercher une faille dans les textes législatifs afin que tout le monde soit logé à la même enseigne et que certains actifs ou retraités modestes n'aient pas à payer des agios à leur banque quand les délais de transmission sont trop longs.
Aucune télétransmission n'ayant lieu avec ma mutuelle, les remboursements sont très longs. Quel est le texte légal qui octroie à la MGEN le droit de traiter la partie qui incombe normalement à la CPAM.
Selon la réponse, il y aura peut-être lieu de signer une pétition et/ou de chercher une faille dans les textes législatifs afin que tout le monde soit logé à la même enseigne et que certains actifs ou retraités modestes n'aient pas à payer des agios à leur banque quand les délais de transmission sont trop longs.
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1 réponse
Bonjour,
La MGEN bénéficie d'une délégation de paiement. Elle est rémunérée pour celà .....et le gouvernement actuel vient de renforcer cette exception CF articles L211-4 et L160-17 du code de la sécurité sociale.
A mon "humble" avis cette dérogation (un peu scandaleuse...) ne devrait nullement vous empêcher de demander le rattachement à la CPAM du département de résidence. Essayez et si refus demandez que l'on vous le justifie et tenez nous au courant
La MGEN bénéficie d'une délégation de paiement. Elle est rémunérée pour celà .....et le gouvernement actuel vient de renforcer cette exception CF articles L211-4 et L160-17 du code de la sécurité sociale.
A mon "humble" avis cette dérogation (un peu scandaleuse...) ne devrait nullement vous empêcher de demander le rattachement à la CPAM du département de résidence. Essayez et si refus demandez que l'on vous le justifie et tenez nous au courant
La législation juridique et financière évolue en permanence...