Transfert de propriété, quel coût ?
valerian137
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 24 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
-
Modifié par valerian137 le 24/02/2016 à 10:47
valerian137 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 24 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 24 févr. 2016 à 18:21
valerian137 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 24 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 24 févr. 2016 à 18:21
A voir également:
- Transfert de propriété, quel coût ?
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Transfert dossier caf délai - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Cout bafa 2024 - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
1 réponse
Bonjour
il s'agit donc d'un bien communautaire .
Pour qu'il appartienne uniquement à votre épouse, il faut procéder à une licitation pour mettre fin à cette indivision.
Cette opération sera soumise à un taux spécifique de 2,5% sur la valeur de l'immeuble (taux de partage). A cette imposition s'ajouteront les émoluments du notaire.
Avez-vous consulté votre notaire ou votre avocat avant d'effectuer cette opération en dehors de la convention de liquidation qui accompagnera votre divorce?
il s'agit donc d'un bien communautaire .
Pour qu'il appartienne uniquement à votre épouse, il faut procéder à une licitation pour mettre fin à cette indivision.
Cette opération sera soumise à un taux spécifique de 2,5% sur la valeur de l'immeuble (taux de partage). A cette imposition s'ajouteront les émoluments du notaire.
Avez-vous consulté votre notaire ou votre avocat avant d'effectuer cette opération en dehors de la convention de liquidation qui accompagnera votre divorce?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par valerian137 le 24/02/2016 à 18:22
ça fait cher pour une signature :(
Non nous n'avons pas encore consulté de notaire ou d'avocat, nous pensions que ce serait moins coûteux et plus simple de divorcer une fois le statut de la maison réglé......
Est-ce que vous nous conseillez de regrouper les deux "opérations", divorce + licitation ?
Qu'est.-ce que la convention de liquidation ?
Un grand merci pour votre réponse en tout cas.