Prescription
MC Sudres
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ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons un appartement depuis 1978. Alors que nous le mettons en vente, nous venons de decouvrir que 2 m2 ne nous appartiennent pas. A une date inconnue de nous, ces derniers auraient ete pris sur le parties communes. Il n'existe aucun document a ce sujet.
Un architecte nous a dit qu'il y avait prescription apres 30 ans. Celle ci nous liberait du rachat de ces m2. Pourriez vous nous le confirmer ?
Vos informations a ce sujet nous seraient d'une grande aide.
Avec nos remerciements anticipes.
Marie-Claire Sudres
Nous avons un appartement depuis 1978. Alors que nous le mettons en vente, nous venons de decouvrir que 2 m2 ne nous appartiennent pas. A une date inconnue de nous, ces derniers auraient ete pris sur le parties communes. Il n'existe aucun document a ce sujet.
Un architecte nous a dit qu'il y avait prescription apres 30 ans. Celle ci nous liberait du rachat de ces m2. Pourriez vous nous le confirmer ?
Vos informations a ce sujet nous seraient d'une grande aide.
Avec nos remerciements anticipes.
Marie-Claire Sudres
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