Prescription
MC Sudres
-
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un appartement depuis 1978. Alors que nous le mettons en vente, nous venons de decouvrir que 2 m2 ne nous appartiennent pas. A une date inconnue de nous, ces derniers auraient ete pris sur le parties communes. Il n'existe aucun document a ce sujet.
Un architecte nous a dit qu'il y avait prescription apres 30 ans. Celle ci nous liberait du rachat de ces m2. Pourriez vous nous le confirmer ?
Vos informations a ce sujet nous seraient d'une grande aide.
Avec nos remerciements anticipes.
Marie-Claire Sudres
Nous avons un appartement depuis 1978. Alors que nous le mettons en vente, nous venons de decouvrir que 2 m2 ne nous appartiennent pas. A une date inconnue de nous, ces derniers auraient ete pris sur le parties communes. Il n'existe aucun document a ce sujet.
Un architecte nous a dit qu'il y avait prescription apres 30 ans. Celle ci nous liberait du rachat de ces m2. Pourriez vous nous le confirmer ?
Vos informations a ce sujet nous seraient d'une grande aide.
Avec nos remerciements anticipes.
Marie-Claire Sudres
A voir également:
- Sanibroyeur
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Selon la justice, jardiner chez son voisin peut permettre de devenir propriétaire de son bien immobilier - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...