Date d'effet CNF
slim19
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slim19 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - 23 févr. 2016 à 18:28
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1 réponse
dany311
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jeudi 11 février 2010
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10 novembre 2024
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Modifié par dany311 le 23/02/2016 à 18:09
Modifié par dany311 le 23/02/2016 à 18:09
bonjour
en principe pour les personnes intégrées à la Nationalité Française
il y a un arrêté qui parait au Journal Officiel
et c'est la date de parution de l'arrêté au Journal Officiel qui est la date d'effet
cdlt
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
en principe pour les personnes intégrées à la Nationalité Française
il y a un arrêté qui parait au Journal Officiel
et c'est la date de parution de l'arrêté au Journal Officiel qui est la date d'effet
cdlt
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par slim19 le 23/02/2016 à 18:44
salutations