Date d'effet CNF

slim19 Messages postés 4 Statut Membre -  
slim19 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonsoir, je suis un nouveau membre, je souhaiterai un échange constructif avec l'ensemble des intervenants, ma question est la suivante: comment définir la date d'effet d'un certificat de nationalité Française est-ce la date d'émission du CNF est considéré comme date d'effet ou non.
Merci pour votre contribution à m’éclaircir sur cette question. Slutations

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13337 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 858
     
    bonjour

    en principe pour les personnes intégrées à la Nationalité Française
    il y a un arrêté qui parait au Journal Officiel
    et c'est la date de parution de l'arrêté au Journal Officiel qui est la date d'effet

    cdlt

    aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
    0
    1. slim19 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Bonsoir, il s'agit pas d'une intégration mais d'une acquisition par filiation les choses ne sont pas encore clair pour moi.
      salutations
      0

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