Propriétaire veut récupérer son bien
Nahoy
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,
Ma compagne et moi sommes locataires d'un appartement depuis juillet 2015: nous avons signé un bail d'une durée de 3ans. Il y a 15 jours, le 11 février 2015 nous avons reçu un courrier en recommandé avec AR de notre propriétaire dans lequel il nous demande de quitter l'appartement sous 3 mois - soit le 10 mai 2016 au plus tard - car il souhaite y habiter lui même; dans son courrier il se réfère aux articles 12 et 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. Le délais étant très court pour retrouver un logement et nos faibles revenus font qu'il est difficile pour nous de retrouver un appartement rapidement.
Ma question est donc la suivante : ce courrier est il conforme ? ayant lu le texte de loi j'en ai déduit que le délais légal était de 6 mois avant la fin du bail, je ne vois rien parlant de 3 mois ou d'une date si éloigné de la fin bail. qu'en pensez vous ? Nous avons toujours payé le loyer dans les délais et je n'ai pas vraiment envie de me retrouver à la rue avec un bébé de 4 mois.
Ma compagne et moi sommes locataires d'un appartement depuis juillet 2015: nous avons signé un bail d'une durée de 3ans. Il y a 15 jours, le 11 février 2015 nous avons reçu un courrier en recommandé avec AR de notre propriétaire dans lequel il nous demande de quitter l'appartement sous 3 mois - soit le 10 mai 2016 au plus tard - car il souhaite y habiter lui même; dans son courrier il se réfère aux articles 12 et 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. Le délais étant très court pour retrouver un logement et nos faibles revenus font qu'il est difficile pour nous de retrouver un appartement rapidement.
Ma question est donc la suivante : ce courrier est il conforme ? ayant lu le texte de loi j'en ai déduit que le délais légal était de 6 mois avant la fin du bail, je ne vois rien parlant de 3 mois ou d'une date si éloigné de la fin bail. qu'en pensez vous ? Nous avons toujours payé le loyer dans les délais et je n'ai pas vraiment envie de me retrouver à la rue avec un bébé de 4 mois.
A voir également:
- Propriétaire veut récupérer son bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Lettre pour récupérer son dossier médical - Guide
- Comment récupérer un enfant placé - Forum garde d'enfants
4 réponses
Bonjour,
"Ma question est donc la suivante : ce courrier est il conforme ? ayant lu le texte de loi j'en ai déduit que le délais légal était de 6 mois avant la fin du bail, "
vous avez bien lu, votre propriétaire ne peut résilier le bail maintenant.
Vous lui faites un petit courrier pour lui rappeler ce fait.
Cordialement
"Ma question est donc la suivante : ce courrier est il conforme ? ayant lu le texte de loi j'en ai déduit que le délais légal était de 6 mois avant la fin du bail, "
vous avez bien lu, votre propriétaire ne peut résilier le bail maintenant.
Vous lui faites un petit courrier pour lui rappeler ce fait.
Cordialement
Nahoy
Merci de votre réponse, me voila plus rassuré. Cordialement
Bonjour,
Donner congé à son locataire
Donner congé à son locataire pour mettre fin à la location ne s'improvise surtout pas ! Des règles de forme et de fond sont à respecter pour vous assurer de la résiliation du contrat et de la libération des lieux. Ces règles ont été modifiées par les lois dites « Alur » de mars 2014 et « Macron » d'août 2015. Le point pour donner congé en toute sérénité.
Hormis quelques hypothèses marginales (décès du locataire, abandon du domicile, rupture judiciaire), le contrat de location ne prend fin que suite à la délivrance d'un congé.
Qu'il s'agisse de location vide ou meublée, lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire, le congé donné par le propriétaire doit respecter certaines conditions de formes, de motivation et de délai de préavis. Par ailleurs, il ne peut être délivré qu'à chaque échéance du contrat.
Comme vous pouvez le constater, vous êtes indélogeable avant juillet 2018. Votre propriétaire devra penser à vous adresser un préavis de départ au moins en début janvier 2018, voire plutôt en décembre 2017.
Tenez bon, ou alors accédez à la demande du bailleur en lui demandant des indemnités importantes, telles que déménagement payé par lui et plusieurs mois de loyer gratuits.
Par contre un merci de votre part aurait été sympa....! N'oubliez pas que nous sommes des BENEVOLES !!!!
Donner congé à son locataire
Donner congé à son locataire pour mettre fin à la location ne s'improvise surtout pas ! Des règles de forme et de fond sont à respecter pour vous assurer de la résiliation du contrat et de la libération des lieux. Ces règles ont été modifiées par les lois dites « Alur » de mars 2014 et « Macron » d'août 2015. Le point pour donner congé en toute sérénité.
Hormis quelques hypothèses marginales (décès du locataire, abandon du domicile, rupture judiciaire), le contrat de location ne prend fin que suite à la délivrance d'un congé.
Qu'il s'agisse de location vide ou meublée, lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire, le congé donné par le propriétaire doit respecter certaines conditions de formes, de motivation et de délai de préavis. Par ailleurs, il ne peut être délivré qu'à chaque échéance du contrat.
Comme vous pouvez le constater, vous êtes indélogeable avant juillet 2018. Votre propriétaire devra penser à vous adresser un préavis de départ au moins en début janvier 2018, voire plutôt en décembre 2017.
Tenez bon, ou alors accédez à la demande du bailleur en lui demandant des indemnités importantes, telles que déménagement payé par lui et plusieurs mois de loyer gratuits.
Par contre un merci de votre part aurait été sympa....! N'oubliez pas que nous sommes des BENEVOLES !!!!
Bonjour,
"ce courrier est il conforme ?"
Pour qu'il le soit, il faut qu'il soit semblable à ce modèle (1° lien ci-dessous)... mais pour une éventuelle prochaine fois, puisque pour maintenant celui que vous avez reçu n'est pas valable.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html
Cdt.
"ce courrier est il conforme ?"
Pour qu'il le soit, il faut qu'il soit semblable à ce modèle (1° lien ci-dessous)... mais pour une éventuelle prochaine fois, puisque pour maintenant celui que vous avez reçu n'est pas valable.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html
Cdt.
Bonjour
Tout est négociable il suffit d'y mettre le prix
Vous pouvez aussi répondre en plus des condition de la loi au post N° 2 de Rochat1
Que vous pourriez déposer un fin de bail sous certaines conditions
A écrire en double, dater, signer, et chacun son exemplaire
-Loyer et charges gratuites jusqu au 10 mai 2016 jour de votre départ
- Déménagement payé par lui mème avec une avance immédiate de 50% sur le devis
-Un chèque avec 3 zéro et le 1er chiffre de 1 a 9 (a négocier avec lui )
- Pas d'EDL de sortie à faire, il prend en état
_Rendu des clés le 10 mai contre dépôt de garantie + le chèque négocié + le solde du déménageur 50%
La balle est dans votre camp...!
Si refusé par lui vous restez tout simplement
Car un bail est un contrat que se respecte
Tout est négociable il suffit d'y mettre le prix
Vous pouvez aussi répondre en plus des condition de la loi au post N° 2 de Rochat1
Que vous pourriez déposer un fin de bail sous certaines conditions
A écrire en double, dater, signer, et chacun son exemplaire
-Loyer et charges gratuites jusqu au 10 mai 2016 jour de votre départ
- Déménagement payé par lui mème avec une avance immédiate de 50% sur le devis
-Un chèque avec 3 zéro et le 1er chiffre de 1 a 9 (a négocier avec lui )
- Pas d'EDL de sortie à faire, il prend en état
_Rendu des clés le 10 mai contre dépôt de garantie + le chèque négocié + le solde du déménageur 50%
La balle est dans votre camp...!
Si refusé par lui vous restez tout simplement
Car un bail est un contrat que se respecte
La législation juridique et financière évolue en permanence...