Cession d'une épave
doudou
-
doudou -
doudou -
Bonjour,
je désire me séparer de mon vehicule qui ne roule plus, pas dr controle technique, pas d'assurance et carte grise avec ancienne adresse et ancien format d'immat.
La question est puis-je le céder à un professionel sans changer d'adresse?
Si non, la prefecture me fera-t-elle le chgt d'adresse avec le defaut de control technique?
Merci pour vos réponses
je désire me séparer de mon vehicule qui ne roule plus, pas dr controle technique, pas d'assurance et carte grise avec ancienne adresse et ancien format d'immat.
La question est puis-je le céder à un professionel sans changer d'adresse?
Si non, la prefecture me fera-t-elle le chgt d'adresse avec le defaut de control technique?
Merci pour vos réponses
2 réponses
Bonjour,
il va vous être difficile (voire impossible) de vendre même à un centre agrée, un véhicule dont le certificat d'immatriculation n'est pas à jour :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Vous pouvez toujours essayer mais ...
Cordialement
il va vous être difficile (voire impossible) de vendre même à un centre agrée, un véhicule dont le certificat d'immatriculation n'est pas à jour :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Vous pouvez toujours essayer mais ...
Cordialement
bonjour
oui vous pouvez vendre ( ou donner ) mais seulement à un centre de démolition agrée.
ce centre devra vous établir
un certificat de cession
une attestation de démolition
cdlt
oui vous pouvez vendre ( ou donner ) mais seulement à un centre de démolition agrée.
ce centre devra vous établir
un certificat de cession
une attestation de démolition
cdlt
ok merci pour vos reponses
donc pas besoin de changer l'adresse de la CG, me conseillez vous de mettre la meme adresse sur la declaration de cession où dois-je y faire figurer ma nouvelle adresse?
sinon j'ai un garagiste qui serait interessé pour le prendre pour pieces donc il ne le détruira pas et de toute façon il n'est pas agréé pour
ce cas reste-t-il envisageable?
donc pas besoin de changer l'adresse de la CG, me conseillez vous de mettre la meme adresse sur la declaration de cession où dois-je y faire figurer ma nouvelle adresse?
sinon j'ai un garagiste qui serait interessé pour le prendre pour pieces donc il ne le détruira pas et de toute façon il n'est pas agréé pour
ce cas reste-t-il envisageable?
si c'est un garagiste ; c'est un professionnel ; donc CT pas obligatoire
toutefois il est quand même utile de prendre des précautions
donc avec le certificat de cession , vous joignez un papier sur lequel vous noterez tous les points indiquant les raisons que ce véhicule est non roulant ( en double exemplaire et signé par les 2 parties )
et mention manuscrite ( de l'acheteur ) - sur les 2 exemplaires -
"" je reconnais avoir été informé de l'état du véhicule immatriculé xxxxxxxx et en avoir fait acquisition dans l'état et renonce à tout recours envers le vendeur "".
toutefois il est quand même utile de prendre des précautions
donc avec le certificat de cession , vous joignez un papier sur lequel vous noterez tous les points indiquant les raisons que ce véhicule est non roulant ( en double exemplaire et signé par les 2 parties )
et mention manuscrite ( de l'acheteur ) - sur les 2 exemplaires -
"" je reconnais avoir été informé de l'état du véhicule immatriculé xxxxxxxx et en avoir fait acquisition dans l'état et renonce à tout recours envers le vendeur "".
La législation juridique et financière évolue en permanence...