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doris33
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23 févr. 2016 à 09:54
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Bonjour,
il va vous être difficile (voire impossible) de vendre même à un centre agrée, un véhicule dont le certificat d'immatriculation n'est pas à jour :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Vous pouvez toujours essayer mais ...
Cordialement
il va vous être difficile (voire impossible) de vendre même à un centre agrée, un véhicule dont le certificat d'immatriculation n'est pas à jour :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Vous pouvez toujours essayer mais ...
Cordialement
dany311
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23 févr. 2016 à 10:06
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bonjour
oui vous pouvez vendre ( ou donner ) mais seulement à un centre de démolition agrée.
ce centre devra vous établir
un certificat de cession
une attestation de démolition
cdlt
oui vous pouvez vendre ( ou donner ) mais seulement à un centre de démolition agrée.
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doris33
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23 févr. 2016 à 10:08
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Bonjour dany311,
mais l'internaute n'est pas en règle, le certificat d'immatriculation est toujours au nom de l'ancien propriétaire.
Cordialement
mais l'internaute n'est pas en règle, le certificat d'immatriculation est toujours au nom de l'ancien propriétaire.
Cordialement
dany311
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doris33
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ancienne adresse pas ancien propriétaire
doris33
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23 févr. 2016 à 10:15
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Ah, ok -:)))
Lu trop vite, merci dany
Lu trop vite, merci dany
ok merci pour vos reponses
donc pas besoin de changer l'adresse de la CG, me conseillez vous de mettre la meme adresse sur la declaration de cession où dois-je y faire figurer ma nouvelle adresse?
sinon j'ai un garagiste qui serait interessé pour le prendre pour pieces donc il ne le détruira pas et de toute façon il n'est pas agréé pour
ce cas reste-t-il envisageable?
donc pas besoin de changer l'adresse de la CG, me conseillez vous de mettre la meme adresse sur la declaration de cession où dois-je y faire figurer ma nouvelle adresse?
sinon j'ai un garagiste qui serait interessé pour le prendre pour pieces donc il ne le détruira pas et de toute façon il n'est pas agréé pour
ce cas reste-t-il envisageable?
dany311
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doudou
23 févr. 2016 à 13:22
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si c'est un garagiste ; c'est un professionnel ; donc CT pas obligatoire
toutefois il est quand même utile de prendre des précautions
donc avec le certificat de cession , vous joignez un papier sur lequel vous noterez tous les points indiquant les raisons que ce véhicule est non roulant ( en double exemplaire et signé par les 2 parties )
et mention manuscrite ( de l'acheteur ) - sur les 2 exemplaires -
"" je reconnais avoir été informé de l'état du véhicule immatriculé xxxxxxxx et en avoir fait acquisition dans l'état et renonce à tout recours envers le vendeur "".
toutefois il est quand même utile de prendre des précautions
donc avec le certificat de cession , vous joignez un papier sur lequel vous noterez tous les points indiquant les raisons que ce véhicule est non roulant ( en double exemplaire et signé par les 2 parties )
et mention manuscrite ( de l'acheteur ) - sur les 2 exemplaires -
"" je reconnais avoir été informé de l'état du véhicule immatriculé xxxxxxxx et en avoir fait acquisition dans l'état et renonce à tout recours envers le vendeur "".
La législation juridique et financière évolue en permanence...