Frais de raccordement à l'assainissement
gwen
-
gwen56520 Messages postés 1 Statut Membre -
gwen56520 Messages postés 1 Statut Membre -
bonjour
je viens de déposé à la mairie ma déclaration de fin de travaux. la mairie m'annonce que nous devons payé le raccordement à l’assainissement soit 2080€!
nous sommes passé plusieurs fois avant et pendant la construction et jamais on nous avais prévenu de cette taxe...
la mairie nous informes que en bas du permis de construire, il est indiqué en tout petit: " conformément à l'article L332-15 du code de l'urbanisme les frais de raccordement sont à la charge du bénéficiaire du permis de construire".
mais aucun montant mentionné...
avais t ils l'obligation de nous informé du montant?
merci pour vos réponses
cordialement
je viens de déposé à la mairie ma déclaration de fin de travaux. la mairie m'annonce que nous devons payé le raccordement à l’assainissement soit 2080€!
nous sommes passé plusieurs fois avant et pendant la construction et jamais on nous avais prévenu de cette taxe...
la mairie nous informes que en bas du permis de construire, il est indiqué en tout petit: " conformément à l'article L332-15 du code de l'urbanisme les frais de raccordement sont à la charge du bénéficiaire du permis de construire".
mais aucun montant mentionné...
avais t ils l'obligation de nous informé du montant?
merci pour vos réponses
cordialement
A voir également:
- Frais de raccordement à l'assainissement
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
3 réponses
Bonjour
Non. La commune avait simplement obligation de mentionner l'existence de cette participation
Cordialement
avais t ils l'obligation de nous informé du montant?
Non. La commune avait simplement obligation de mentionner l'existence de cette participation
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...