Donner maison/Canada

marco b -  
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon pere veut donner ca maison a notre soeur apres son deces mais est ce que c'est possible de la donner avant le deces et si il lui arrive des problemes financier avant sont deces la maison vas telle rester a son patrimoine ou bien elle seras antierement a ma soeur

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445
     
    Bonjour,

    vous êtes ici sur un site de droit français (essentiellement) et peu d'entre nous connaisse les lois du Canada.
    Il faut que votre père prenne contact avec un notaire qui lui donnera les solutions.

    Cordialement.
    0

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