Succession et donnation
milli21
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kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 23 févr. 2016 à 14:21
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 23 févr. 2016 à 14:21
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2 réponses
Bonjour
Quelques remarques:
1/ "Il me semblait que les comptes étaient verrouillés à la mort jusqu'à la succession":
il n' y a aucun délai entre la mort et la succession, celle-ci s'ouvrant automatiquement au moment de celle-là.
2/ "Les biens ou avoirs transférés aux légataires juste avant la mort ou juste après...."
Un legs ne prenant effet qu'au décès du testateur, il ne peut y avoir de transfert du bien avant.....
3/ Votre grand-père a tout simplement fait un don manuel, dit don d'argent, à votre frère. il n'y a là rien de troublant, sauf à remarquer qu'il aurait pu faire la même chose pour vous si vous étiez majeur à ce moment-là. . Cette donation n'est pas rapportable à la succession.
Quelques remarques:
1/ "Il me semblait que les comptes étaient verrouillés à la mort jusqu'à la succession":
il n' y a aucun délai entre la mort et la succession, celle-ci s'ouvrant automatiquement au moment de celle-là.
2/ "Les biens ou avoirs transférés aux légataires juste avant la mort ou juste après...."
Un legs ne prenant effet qu'au décès du testateur, il ne peut y avoir de transfert du bien avant.....
3/ Votre grand-père a tout simplement fait un don manuel, dit don d'argent, à votre frère. il n'y a là rien de troublant, sauf à remarquer qu'il aurait pu faire la même chose pour vous si vous étiez majeur à ce moment-là. . Cette donation n'est pas rapportable à la succession.
kouna33
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23 févr. 2016 à 14:21
23 févr. 2016 à 14:21
bonjour
pour vous répondre il faut des faits avérés en premier par exemple le don fait a votre frère il l'a reçu ou pas lui seul peut vous répondre
cdl kouna
pour vous répondre il faut des faits avérés en premier par exemple le don fait a votre frère il l'a reçu ou pas lui seul peut vous répondre
cdl kouna