Remboursement opérations frauduleuses
franksenset
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BANKJOB Messages postés 1278 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour . Aprés avoir été victime de " fishing" ( l escroc s est fait passé pour mon opérateur téléphonique) , j ai donné les données de ma carte bancaire . Malgré une opposition a ma CB quelques heures aprés , des opérations frauduleuses ont été effectués pour un montant de 1300e . J ai déposé une plainte au commissariat et monté un dossier auprés de ma banque . Dans quel délai vais je étre remboursé .? Cordialement
2 réponses
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Le Code monétaire et financier dit "immédiatement" mais c'est parfois plus long..voire pire !
Car vous avez donné ces informations elles n'ont pas été "piratées" comme on dit.
Parfois les banques se servent de l'article L 133-16 du code monétaire et financier (sur Google).-
Merci de l info . J ai vu également que l article 133.19 précise que " la responsabilité du propriétaire de la carte n est pas engagée si le code confidentiel n a pas été utilisé par cet achat " . Je compte utilisé cet article pour mon remboursement
- Le cryptogramme c'est quoi à votre avis ?
Vous ne saviez pas qu'une CB possède deux "codes confidentiels" ?
Mais vous pouvez toujours essayer.
Mais où avez vous trouvé le terme "code confidentiel" ? Il n'existe qu'une fois au CMF ( Article L522-19) et cela n'a rien à voir .
Mais, au lieu de "citer un site" allez lire le vrai texte du second alinéa du I du L 133-19.
Puis allez lire l a) du L 133-4.
Allez à la source si vous voulez discuter avec les juristes des banque !
Et pas expérience de nombreux dossiers, je peux vous assurer que leur connaissance du droit elle ne vient pas d'internet seulement !
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Bien reçu votre réponse . Pour votre info je ne cherchais pas sur ce site a échanger avec des juristes de banque mais simplement a avoir des infos par rapport a ma situation . C est tout
- Je vous ai fourni une réponse qui correspond à l'expérience acquise à l'aide de quelques dizaines de dossiers de litiges cartes en association et qui repose sur une législation découverte sur le sable d'une plage lors de sa parution en juillet 2009 (bientôt sept ans déjà !).
Autant en faire profiter !
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pour info, les banques sont actuellement débordées et submergées par ce genre de fraudes donc le délai est de effectivement minimum 3 mois et je vous assure que ce n'est pas de la mauvaise volonté des banques !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...