Injonction de payer notifiée en mairie (procédures)
ilowhna
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7 févr. 2016 à 18:00
Gégé - 10 févr. 2016 à 18:18
Gégé - 10 févr. 2016 à 18:18
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1 réponse
Effectivement la signification en mairie a été supprimée par décret du 28.12.2005.
Pour l'opposition à l'ordonnance de 2015 = 1 mois à compter de sa prise en charge.
Pour les autres : second alinéa ci-dessous :
Article 1416 Code de procédure civiles d’ exécution.
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Pour l'opposition à l'ordonnance de 2015 = 1 mois à compter de sa prise en charge.
Pour les autres : second alinéa ci-dessous :
Article 1416 Code de procédure civiles d’ exécution.
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2016 à 18:13
oui, mais vous ne me dites pas si je peux contester les 3 IP (2001 à 2005) ?
puisque c'est sur ces IP que la saisie de 2015 est faite ?
10 févr. 2016 à 18:18