injonction de payer notifiée en mairie (procédures)

Question

bonjour 
voici le résumé de mon cas :  A quelle date aurai-je dû me manifester et prendre un avocat pour contester l'IP ?
SACHANT QUE TOUTES LES NOTIFICATIONS ONT EU LIEU EN MAIRIE
- injonction de payer le 10 septembre 2001 (faite en mairie)
- signification d'injonction de payer le 18 septembre 2001 (faite en mairie)
- signification IP exécutoire avec commandement le 24 juin 2005 (faite en mairie également) et saisie attribution sur compte bancaire 

- 2ème saisie attribution sur compte bancaire le 5 octobre 2015
en 2015, j'ai récupéré le document de signification à l'étude de l'huissier


il n'y a eu aucune remise en mains propres sauf la notification de 2015 où je me suis déplacée chez l'huissier pour prendre le document 

merci de votre aide

Gégé · Answer

Effectivement la signification en mairie a été supprimée par décret du 28.12.2005.

Pour l'opposition à l'ordonnance de 2015 = 1 mois à compter de sa prise en charge.

Pour les autres : second alinéa ci-dessous :

Article 1416 Code de procédure civiles d’ exécution.

"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."

Injonction de payer notifiée en mairie (procédures)

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters