Injonction de payer notifiée en mairie (procédures)
ilowhna
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Gégé -
Gégé -
bonjour
voici le résumé de mon cas : A quelle date aurai-je dû me manifester et prendre un avocat pour contester l'IP ?
SACHANT QUE TOUTES LES NOTIFICATIONS ONT EU LIEU EN MAIRIE
- injonction de payer le 10 septembre 2001 (faite en mairie)
- signification d'injonction de payer le 18 septembre 2001 (faite en mairie)
- signification IP exécutoire avec commandement le 24 juin 2005 (faite en mairie également) et saisie attribution sur compte bancaire
- 2ème saisie attribution sur compte bancaire le 5 octobre 2015
en 2015, j'ai récupéré le document de signification à l'étude de l'huissier
il n'y a eu aucune remise en mains propres sauf la notification de 2015 où je me suis déplacée chez l'huissier pour prendre le document
merci de votre aide
voici le résumé de mon cas : A quelle date aurai-je dû me manifester et prendre un avocat pour contester l'IP ?
SACHANT QUE TOUTES LES NOTIFICATIONS ONT EU LIEU EN MAIRIE
- injonction de payer le 10 septembre 2001 (faite en mairie)
- signification d'injonction de payer le 18 septembre 2001 (faite en mairie)
- signification IP exécutoire avec commandement le 24 juin 2005 (faite en mairie également) et saisie attribution sur compte bancaire
- 2ème saisie attribution sur compte bancaire le 5 octobre 2015
en 2015, j'ai récupéré le document de signification à l'étude de l'huissier
il n'y a eu aucune remise en mains propres sauf la notification de 2015 où je me suis déplacée chez l'huissier pour prendre le document
merci de votre aide
A voir également:
- Injonction de payer notifiée en mairie (procédures)
- Injonction de payer - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Effectivement la signification en mairie a été supprimée par décret du 28.12.2005.
Pour l'opposition à l'ordonnance de 2015 = 1 mois à compter de sa prise en charge.
Pour les autres : second alinéa ci-dessous :
Article 1416 Code de procédure civiles d’ exécution.
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Pour l'opposition à l'ordonnance de 2015 = 1 mois à compter de sa prise en charge.
Pour les autres : second alinéa ci-dessous :
Article 1416 Code de procédure civiles d’ exécution.
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui, mais vous ne me dites pas si je peux contester les 3 IP (2001 à 2005) ?
puisque c'est sur ces IP que la saisie de 2015 est faite ?