Injonction de payer notifiée en mairie (procédures)
ilowhna
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 7 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2016
-
7 févr. 2016 à 18:00
Gégé - 10 févr. 2016 à 18:18
Gégé - 10 févr. 2016 à 18:18
A voir également:
- Injonction de payer notifiée en mairie (procédures)
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Se depacser mairie - Guide
- Modèle lettre dérogation mariage mairie - Guide
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
1 réponse
Effectivement la signification en mairie a été supprimée par décret du 28.12.2005.
Pour l'opposition à l'ordonnance de 2015 = 1 mois à compter de sa prise en charge.
Pour les autres : second alinéa ci-dessous :
Article 1416 Code de procédure civiles d’ exécution.
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Pour l'opposition à l'ordonnance de 2015 = 1 mois à compter de sa prise en charge.
Pour les autres : second alinéa ci-dessous :
Article 1416 Code de procédure civiles d’ exécution.
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
10 févr. 2016 à 18:13
oui, mais vous ne me dites pas si je peux contester les 3 IP (2001 à 2005) ?
puisque c'est sur ces IP que la saisie de 2015 est faite ?
10 févr. 2016 à 18:18