Plus value successorale
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dimanche 21 février 2016
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21 févr. 2016 à 10:56
Gasc - 21 févr. 2016 à 11:58
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1 réponse
Bonjour
Il n'existe aucun délai pour vendre un bien que l'on a reçu par héritage.
Cette affirmation, fausse, vient du fait qu'après un partage, un héritier s'estimant lésé de plus du quart, dispose d'une action en complément de part qui se prescrit par deux ans.
En conséquence, même si vous réalisez une plus-value, il faudrait que la sous-estimation du bien lors du partage par rapport au prix de vente soit telle, qu'elle entraine une lésion de plus du quart de l'un des héritiers.
Vous n'avez donc pas à reverser une partie de la plus-value en l'état.
Il n'existe aucun délai pour vendre un bien que l'on a reçu par héritage.
Cette affirmation, fausse, vient du fait qu'après un partage, un héritier s'estimant lésé de plus du quart, dispose d'une action en complément de part qui se prescrit par deux ans.
En conséquence, même si vous réalisez une plus-value, il faudrait que la sous-estimation du bien lors du partage par rapport au prix de vente soit telle, qu'elle entraine une lésion de plus du quart de l'un des héritiers.
Vous n'avez donc pas à reverser une partie de la plus-value en l'état.
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