Délai légal après dépôt plainte

Manore -  
 Erga omnes -
Bonjour,
J ai déposé plainte il y a 7 mois pour escroquerie je n'a i toujours pas de nouvelle du procureur de la république est ce normal

1 réponse

  1. Erga omnes
     
    Bonjour,

    "Est ce normal"?

    Aucune idée!
    Mais la lecture des articles 40-1 et suivants du Code de procédure pénale pourra vous éclairer et vous indiquer la suite que le Procureur a pu donner à votre plainte et également, la suite que vous entendez donner à votre demande.
    0

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