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3 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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20 févr. 2016 à 17:54
20 févr. 2016 à 17:54
une fois désigné tuteur par le juge pourrais-je signé moi-même l’acte de notoriété acceptant la succession de mon grand-père vers ma grand-mère
Oui
deux véhicules et nous nous les céderons à titre gracieux ?
Là ce sera moins évident car la grand mère étant sous tutelle, le juge n'acceptera pas qu'elle soit spoliée par une cession à titre gratuit. De plus il y aura conflit d'intérêt pour le tuteur.
Oui
deux véhicules et nous nous les céderons à titre gracieux ?
Là ce sera moins évident car la grand mère étant sous tutelle, le juge n'acceptera pas qu'elle soit spoliée par une cession à titre gratuit. De plus il y aura conflit d'intérêt pour le tuteur.
Bonjour
La carte grise, c'est-à-dire le certificat d'immatriculation,n'est pas un titre de propriété.Elle ne permet donc pas d'identifier le propriétaire d'un véhicule. Le seul document valable est la facture d'acquisition.
La carte grise, c'est-à-dire le certificat d'immatriculation,n'est pas un titre de propriété.Elle ne permet donc pas d'identifier le propriétaire d'un véhicule. Le seul document valable est la facture d'acquisition.
roudoudou22
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20 févr. 2016 à 18:05
20 févr. 2016 à 18:05
Le seul document valable est la facture d'acquisition.
Ou la cession du véhicule déclarée lors du changement de carte grise, c'est peut être ce qui s'est passé lorsque ces voitures ont été "mises" au nom du grand père.
Ou la cession du véhicule déclarée lors du changement de carte grise, c'est peut être ce qui s'est passé lorsque ces voitures ont été "mises" au nom du grand père.
Merci pour vos réponses;
En fait on ouvre une succession pour mon grand-père uniquement pour ses deux véhicules là... sinon il n'y en aurait pas eu besoin. Je pourrais donc signer l'acte de notoriété sans l'autorisation préalable du juge .
Dans ce cas, cela veut dire que le juge ne sera entre guillemets pas au courant de cette succession ? et donc le notaire me délivrera les documents nécessaires pour faire le changement des cartes grises. En aucun cas le juge sera au courant .
Les véhicules appartenaient bien à mon père à l'origine... ces deux véhicules ont plus de 50 ans (véhicule de collection)mon père les a racheté pour les retaper je n'ai donc pas de facture d'origine...
En fait on ouvre une succession pour mon grand-père uniquement pour ses deux véhicules là... sinon il n'y en aurait pas eu besoin. Je pourrais donc signer l'acte de notoriété sans l'autorisation préalable du juge .
Dans ce cas, cela veut dire que le juge ne sera entre guillemets pas au courant de cette succession ? et donc le notaire me délivrera les documents nécessaires pour faire le changement des cartes grises. En aucun cas le juge sera au courant .
Les véhicules appartenaient bien à mon père à l'origine... ces deux véhicules ont plus de 50 ans (véhicule de collection)mon père les a racheté pour les retaper je n'ai donc pas de facture d'origine...