Fraude sur la déclaration pour la classe energétique d'un appart
ELI
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20 févr. 2016 à 16:38
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 20 févr. 2016 à 17:05
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Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 20/02/2016 à 17:10
Modifié par Filochard1er le 20/02/2016 à 17:10
Bonjour
Que risque le bailleur ?
Si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au bailleur :
une amende de 37 500 €,
et une peine de 2 ans de prison.
Et dois je porter plainte ? ceci est votre problème , pour épurer la profession de bailleur menteur
Référence https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Que risque le bailleur ?
Si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au bailleur :
une amende de 37 500 €,
et une peine de 2 ans de prison.
Et dois je porter plainte ? ceci est votre problème , pour épurer la profession de bailleur menteur
Référence https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096