Fraude sur la déclaration pour la classe energétique d'un appart
ELI
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,
je viens d'avoir un énorme différent avec le bailleur d'un appartement. Il a déclaré sur son annonce internet que la classe énergétique de son appartement est en double C. Pour mon assureur et pour l'ouverture des compteurs en énergie, J'ai demandé le diagnostics de performance énergétique (DPE).
Là soudainement le ton a changé au niveau des discutions. Le propriétaire inquiet de connaître qui et pourquoi je demande cela.
Au final, il m'a avouer par téléphone qu'il ne l'avait pas fait. Le jour de l'état des lieu, relançant le sujet avec évocation des texte de lois et des dates d'obligation ... je me suis fait mettre dehors, sans parler du reste sur cet appartement.
Que risque le bailleur ? et dois je porter plainte ?
je viens d'avoir un énorme différent avec le bailleur d'un appartement. Il a déclaré sur son annonce internet que la classe énergétique de son appartement est en double C. Pour mon assureur et pour l'ouverture des compteurs en énergie, J'ai demandé le diagnostics de performance énergétique (DPE).
Là soudainement le ton a changé au niveau des discutions. Le propriétaire inquiet de connaître qui et pourquoi je demande cela.
Au final, il m'a avouer par téléphone qu'il ne l'avait pas fait. Le jour de l'état des lieu, relançant le sujet avec évocation des texte de lois et des dates d'obligation ... je me suis fait mettre dehors, sans parler du reste sur cet appartement.
Que risque le bailleur ? et dois je porter plainte ?
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1 réponse
Bonjour
Que risque le bailleur ?
Si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au bailleur :
une amende de 37 500 €,
et une peine de 2 ans de prison.
Et dois je porter plainte ? ceci est votre problème , pour épurer la profession de bailleur menteur
Référence https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Que risque le bailleur ?
Si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au bailleur :
une amende de 37 500 €,
et une peine de 2 ans de prison.
Et dois je porter plainte ? ceci est votre problème , pour épurer la profession de bailleur menteur
Référence https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
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