Délai pour déblocage anticipé contrat art 83 du CGI

dannem Messages postés 2 Statut Membre -  
 marco -
Ai-je un délai pour racheter mon contrat art 83 du CGI ? En effet, j’ai été licencié le 21/09/2007 et je ne touche plus d’allocations chômage depuis le 28/02/2013 (fin de l’ASS). Je n’ai pas retrouvé de travail dans mon métier et suis toujours inscrit à Pôle Emploi sans toucher d’allocation chômage. Je n’ai su qu’en janvier 2016 qu’il y avait des cas de déblocage anticipé pour les contrats art 83 du CGI, entre autre la fin des droits à l’allocation chômage, ce qui est mon cas. J’ai écrit à la GMF pour leur demander le rachat total de mon épargne bloquée et ils m’ont répondu que ma demande de rachat exceptionnelle aurait dû être effectuée jusqu’au 31/12 de l’année qui suivait l’événement (soit je suppose le 31/12/2013 puisque je ne touche plus d’ASS depuis le 28/02/2013). Ce motif de déblocage anticipé est-il assujetti à un délai ?
Merci de votre réponse.
Patrick L.

2 réponses

forma
 
bonjour

les déblocages anticipés doivent être effectués en règle générale dans les 6 mois de l'événement
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dannem Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse, mais je suis tombé sur un article qui, en substance stipule ceci : "....certains cas de déblocage sont, après survenance de l’événement déclencheur, valables 6 mois (c'est ce que vous dites). D’autres sont de validité permanente.". J'aimerai savoir justement si l'expiration des droits à l'assurance chômage ne fait pas partie de ceux de la validité permanente" (voir article sur lien suivant - surtout lire le tableau : https://www.eres-group.com/partage-du-profit/#comment-1810).
Merci de me faire savoir ce que vous en pensez par rapport à votre interprétation. Cordialement. Patrick L.
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Pascal
 
Bonjour,
Disposez-vous d'un retour concernant le délai : 6, 12 mois ? 2 ans ? Ou aucun...?
Cordialement
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marco > Pascal
 
Bonjour,
Y a t-il quelqu'un qui connaît le délai ?
merci
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