Délai pour déblocage anticipé contrat art 83 du CGI

dannem Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 - 20 févr. 2016 à 14:56
 marco - 21 janv. 2020 à 15:34
Ai-je un délai pour racheter mon contrat art 83 du CGI ? En effet, j’ai été licencié le 21/09/2007 et je ne touche plus d’allocations chômage depuis le 28/02/2013 (fin de l’ASS). Je n’ai pas retrouvé de travail dans mon métier et suis toujours inscrit à Pôle Emploi sans toucher d’allocation chômage. Je n’ai su qu’en janvier 2016 qu’il y avait des cas de déblocage anticipé pour les contrats art 83 du CGI, entre autre la fin des droits à l’allocation chômage, ce qui est mon cas. J’ai écrit à la GMF pour leur demander le rachat total de mon épargne bloquée et ils m’ont répondu que ma demande de rachat exceptionnelle aurait dû être effectuée jusqu’au 31/12 de l’année qui suivait l’événement (soit je suppose le 31/12/2013 puisque je ne touche plus d’ASS depuis le 28/02/2013). Ce motif de déblocage anticipé est-il assujetti à un délai ?
Merci de votre réponse.
Patrick L.

2 réponses

bonjour

les déblocages anticipés doivent être effectués en règle générale dans les 6 mois de l'événement
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