Refus de donner une copie état des lieux de sortie

jch75019 2 Messages postés vendredi 19 février 2016Date d'inscription 19 février 2016 Dernière intervention - 19 févr. 2016 à 20:47 - Dernière réponse : djivi38 18695 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention
- 12 juil. 2018 à 22:24
Bonjour,

L'état des lieux a eu lieu au mois de août 2015 par un huissier et je n'ai toujours pas reçu la copie de l’état des lieux fais par microphone par l'huissier.


J'ai contacté ma protection juridique qui refuse de me donner une copie de l'état des lieux de sortie en prétextant attendre que le propriétaire lui ai donné les factures des frais des peintures du logement.


La protection juridique m'a dit que je n’étais pas en position de demander quoique ce soit car le propriétaire pouvait demander plus que ma caution compte tenu de l'état des lieux et des devis envoyés par le propriétaire.

Or je n'ai en ma possession aucun état des lieux de sortie , aucun devis et ma protection juridique va attendre que le propriétaire est fait les travaux pour m'envoyer une copie de l’état des lieux que je n'ai pas signé car fais par un huissier.

La logement a plus de 10 ans. Le logement était déjà insalubre ( cafard, souris , mur en sale état). En repartant, j'ai rebouché les trous avec de l'enduit sans repeindre.

Que dois je faire? je suis moralement HS et j'ai pas les moyens pour les avocats car je suis handicapé et touche moins de 900 euros ( hors APL ) et 1100 euro avec les APL.

Merci par avance pour votre retour,

Cordialement,
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GrandCaribou 25396 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 1 juillet 2018 Dernière intervention - 19 févr. 2016 à 21:18
4
Merci
"Est ce normal de ne pas eu une copie de l'état des lieux de sortie ? Est ce légal ?"

Lorque l'EDL est réalisé par un huissier oui, c'est légal. Car le client c'est le bailleur, pas vous, pour l'huissier.

"Un état des lieux de sortie fait par un huissier nécessite t-il ma signature pour avoir une valeur ? "
Non, absolument pas.

"Quelles sont actions que je peux entreprendre ?"
Dans quel but ? Contester l'état des lieux de l'huissier ? Vous ne pourrez pas, c'est voué à l'échec...

Cordialement

Merci GrandCaribou 4

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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Filochard1er 437 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 1 mai 2016 Dernière intervention - 20 févr. 2016 à 10:23
1
Merci
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.

Je vous recommande un reco AR de réclamation de votre DG (dépôt de garantie et vous en gardez un double

Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois maxi ,qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
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GrandCaribou 25396 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 1 juillet 2018 Dernière intervention - 19 févr. 2016 à 20:55
0
Merci
Bonsoir,

Je ne suis pas très optimiste pour vous vu ce que vous nous dites. EDL de sortie réalisé par huissier... pas contestable.

"La logement a plus de 10 ans. Le logement était déjà insalubre ( cafard, souris , mur en sale état)."

Que dit l'EDL d'entrée ?

Cordialement
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jch75019 2 Messages postés vendredi 19 février 2016Date d'inscription 19 février 2016 Dernière intervention - 19 févr. 2016 à 21:15
0
Merci
Merci pour votre retour rapide,

Est ce normal de ne pas eu une copie de l'état des lieux de sortie ? Est ce légal ?

Un état des lieux de sortie fait par un huissier nécessite t-il ma signature pour avoir une valeur ?

L'EDL d'entrée indique;
- Cuisine :"les surfaces sont très sale"
- salon :"la peinture est grifée en partie basse, les vitres sont sales, les menuiseries sont sales"
-Couloir : " la peinture est sale"
-Chambre : La peinture laisse apparaitre les defauts d'aspérité"
- Bureau : " La peinture laisse apparaitre des défauts d'apérité et défaut de surface"

Quelles sont actions que je peux entreprendre ?
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Filochard1er 437 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 1 mai 2016 Dernière intervention - 20 févr. 2016 à 15:53
0
Merci
Re
Le pv d'huissier est envoyé à votre proprio car c'est lui le payeur
et c'est lui qui fait les comparaisons d'EDL d’entrée et de sortie
Dans mon post 4
un EDL d’huissier n'est pas contestable
Vous demandez simplement ce qu'il en est

ce n'est pas parce qu'il à fait faire un EDL d'huissier en sortie qu'il ne doit rien vous rendre .Et vous lui en demandez copie
je me cite
"M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester"

Prévenez le que la loi alur en cas de non rendu dans le délai du dépôt de garanti
impose une pénalité égale à 10% de ce dépôt a vous rendre, en plus du dépôt et par mois commencé
Le délai démarre au rendu des clés
il est de 1 mois si logement avec EDL e et s identiques
et 2 mois si différences
Courrier reco AR et en garder un double
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0
Merci
Bonjour,
Ce sujet m’aide aussi.
Je suis dans un cas presque similaire. Sauf dans mon cas, le proprio souhaite récupérer son bien pour cause réelle et sérieuse. Me laissse le temps de trouver un autre logement. Ce qui fut fait et donc j’évoie un recommandé avec AR pour donner congé et demander une date EDLs.
En retour, on m’impose un huissier plus partagé de frais comme si j’etais Réfractaire.

Je n’ai pas eu trop le choix .

EDLs se passe , il se passe 2 mois et je n’ai pas ma copie du documents comparaison faite entre l’entree Et la sortie. Et je reçois il y a une semaine 3340 euros de factures et bien entendu la retenue de la totalité de mon DG.

J’ai donc envoyé un recommandé avec AR pour demander ce document pour au moins voir les écarts constatés.

Est bien légal tout cela??
djivi38 18695 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 22:24
bonsoir,

une prochaine fois, merci de créer votre propre sujet au lieu de vous greffer sur le post de quelqu'un d'autre... et n'oubliez pas les petits mots de politesse... comme... Merci d'avance !

"le proprio souhaite récupérer son bien pour cause réelle et sérieuse."
Ce n'est pas un motif légal de congé émanant d'un bailleur.
Les motifs légaux sont :
- congé pour vente
- congé pour reprise (ou pour habiter)
- congé pour motif légitime et sérieux (genre loyers impayés, ...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Le congé du bailleur se donne pour la FIN du bail et doit être réceptionné par le(s) locataire(s) avant les 6 derniers mois du bail pour une location nue et avant les 3 derniers mois du bail si location meublée.

"et donc j’évoie un recommandé avec AR pour donner congé et demander une date EDLs. "
Si votre départ s'effectue avant les 6 ou 3 derniers mois de votre bail, vous aviez bien à donner votre propre congé; si votre départ s'effectue pendant le préavis du bailleur, vous n'avez pas à donner votre propre congé.

CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter].

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.

"En retour, on m’impose un huissier plus partagé de frais comme si j’etais Réfractaire. "
Vous ne pouvez pas refuser la présence d'un huissier, mais du moment que vous n'avez pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire (= entre bailleur/agence et vous), les émoluments de l'huissier sont entièrement à la charge du bailleur qui l'a mandaté : réclamation par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE pour les locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 (DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant) :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « nue » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location « en meublé ».
- Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé quand le loyer est payable d'avance pour une période égale ou supérieure à deux mois.
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation à bail unique ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.

Art 3 loi 6/7/1989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont les écrits seront incontestables.
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.

Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).

Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques ou non valables;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR pour obtenir les justificatifs des retenues faites;
- 2° :
a) sans réponse: de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire, pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.

=> Hors EDL fait par huissier, si un exemplaire papier (ou ‘’e-exemplaire’’) n’a pas été remis au locataire IMMÉDIATEMENT après les signatures, le logement à l’EDLE est considéré comme donné en ‘’bon état’’ et à la sortie tout sera comparé à du ‘’bon état’’, l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(Article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[La difficulté est de PROUVER l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
(*) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

Encore un peu de lecture…

 Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
 (**) http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066


Cordialement.
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