états des lieux par huissier.

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 frandrie -
Bonjour

En juin 2013 j'ai effectué l'état des lieux de sortie de mon ancien logement.Le jour de l'état des lieux le propriétaire est venu avec un huissier sans que je le sache .Devait il m'en avertir au préalable? car le soucis c'est que le jour de l'état des lieux de sortie l'huissier à enregistré que les dires de mon propriétaire et pas les miens. Apres ce jour aucune nouvelle de mon propriétaire et en janvier 2014 je reçois un courrier de son assurance me réclament 7000€ pour les réparations (en fait il a remis toute la maison en peinture au goût des nouveaux locataires).Merci pour votre aide .

bonne journée

franck

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Bonjour
Votre affaire d'arnaque au dépôt de garantie et d'EDL (Etat de lieux) est à à traiter par tribunal : le tribunal d'instance (T.I.) et juge, car la demande de 7000 € est supérieure à la compétence du juge de proximité au maxi de 4000 €
Et vous disposez de 5 ans au rendu de clés pour le faire
Avez vous en main l'EDL de départ ? et celui d'entrée moins important

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

Pour un huissier sa venue doit se faire par un préavis en reco AR et il le sait car c'est son métier
Il est venu sans doute assister son ami , mais pas comme huissier
Et vous étiez chez vous et avec un RDV avec votre proprio pour EDL donc pas obligé de le laisser entrer
"l'huissier à enregistré que les dires de mon propriétaire et pas les miens."
en EDL amiable ce n'est pas le dire qui compte mais le visu , ce qui est vu et constaté
Question : c'était un vrai huissier ? vous avez son téléphone fixe ? si oui avez vous vérifié ?
En fait je doute que vous disposez d'un EDL valable et donc réclamation injustifiée
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7 décembre 2021
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Pour moi oui

un huissier est assermenté, et de plus en plus souvent prend des photos pour l'état des lieux
son état des lieux est donc complet et impartial. "les dires du propriétaire" non normalement aucun effet dans un état des lieux, l'huissier constate ce qu'il voit. qu'a dit le propriétaire ?

Cependant, le risque c'est que l'état des lieux d'entrée soit bâclé par la propriétaire et le locataire, ne faisant pas état de tout les défauts présent, alors que l'huissier lors de son état des lieux, mentionnera tout. D'où l'importance de bien faire attention lors de l'état des lieux d'entré.

Le locataire est en droit de demander une copie de l'état des lieux.

de plus ce n'est pas parce que l'assurance réclame 7000€ qu'il faut les payer.
en effet on ne paye pas toute la peinture, si l'état des lieux faisait état d'un mur abîmé.
Ni si la peinture est normalement usée après plusieurs années d'habitation.
On ne paye que sur présentation des factures, et comme le dit Marmenard, au regard de la comparaison des deux états des lieux.

Il faut commencer par répondre a l'assurance, de fournir tout les justificatifs, et qu'on ne paiera que les réparations nécessaire au regard des dégâts constaté dans l'état des lieux.
Charge au propriétaire de demander en justice si il veut récuperer ces 7000€
ce sera alors au juge de décider au regard du dossier.
sleepy00 +10
Et attente de réponse du demandeur à mes questions
Bonjour à tous et merci pour vos réponse .

Marmenard pour répondre à vos question :
l'edl d'entrée ne m'a jamais était remis je viens donc de faire une demande en recommandée et il vient de mettre remis en photocopie avec la copie de l'edl de sortie fait par huissier avec les photos.Le problème est que sur l edl d'entrée on voit que la date à était repassé et surtout ce n'est pas ma signature.
Par contre je vois que les avis sont partagé concernant le fait qu'on doit etre averti ou pas de la présence de l'huissier car la le probleme c'est qu'il n'y a aucun avis contradictoire , juste les constatations de l'huissier et les dires de mon propriétaire . Exemple dans ma salle de bains ma vmc n'a jamais fonctionné , quelque mois avant mon départ le propriétaire m'a donné un absorbeur d'humidité , et le jour de l'edl de sortie il a dit à l'huissier que c'était un chauffage mobile , ma femme a bien sur contesté en disant que c'était un absorbeur mais l'huissier lui à bien noté que c'était un chauffage.Ce que je trouve bizard dans ce cas la c'est que par rapport à un edl normal , chacun note ses remarques alors que la nous on ne peut rien dire .

Merci encore de votre aide et désolé pour le roman

cordialement

franck
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mardi 19 novembre 2013
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18 juillet 2017
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vous pouvez annoter l'état des lieux de sortie et y faire figurer vos désaccords, huissier ou pas!!
oui mais le soucis c'est que le jour même ma femme et le proprio non rien rempli , c'est l'huissier qui à pris des photos et enregistré ses remarques sur dictaphone et ensuite , il a dit à mon proprio qu'il lui enverrai l'état des lieux et qu'il le laisserai voir avec moi ou mon épouse pour les éventuels travaux à faire.Et c'est justement ça le problème c'est que moi je n'ai était averti que début janvier par un courrier de son assurance me réclamant 1700€ pour eux en remboursement de ce qu'ils ont donné à mon proprio et 5300 € pour mon proprio et avec ce courrier j'avais un devis des travaux datant de juin.

merci encore à tous
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samedi 6 juillet 2013
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13 juillet 2019
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Bonjour,

Infos d' une professionnelle - source : M° Joan DRAY, Avocate ( un peu long, mais tout est dit et non contestable )

" A l'entrée, comme à la sortie des lieux, la loi impose qu'un constat des lieux soit établi entre les parties de manière contradictoire.

Au cours du bail, les locaux peuvent se dégrader et s'user.

Afin de déterminer l'imputabilité des travaux de répartions, les parties confront généralement les deux constats.

S'il y a des divergences entre les constats, le bailleur peut obtenir la remise à l'état des lieux loués

I. La nécessité probatoire d'un état des lieux

- L'existence d'un état de lieux

L'état des lieux fait entre les parties permet de rendre compte de l'état réel des lieux à un moment précis. .

Lorsqu'il y a eu un état des lieux, le bailleur se référa à l'état des lieux établis pour vérifier qu'il y a bien restitution dans l'état initial.

Le Code civil n'oblige pas les parties à procéder à un état des lieux.

Seule la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation impose l'établissement d'un état des lieux lors de la remise et de la restitution des clés "joint au contrat".

Les textes ne posent aucune règle de forme concernant l'état des lieux mais il est conseiller de le faire en double exemplaire pour que chacune des parties l'ait à sa disposition.

L'état des lieux peut être fait à l'amiable ; dans ce cas, les parties ou un mandataire effectuera le constat.

Mais il peut également être fait sur décision de justice en cas de désaccord entre les parties. L'intervention d'un huissier de justice sera alors nécessaire.

Pour avoir une valeur probatoire, les constats doivent contenir la signature des deux parties.

L'état des lieux doit respecter le principe du contradictoire, les deux parties doivent avoir été convoquées.

Lors de la remise des clès, il est généralement établi un état des lieux de sortie, en présence du locataire, afin qu'il soit contradictoire , cette nécessaire présence des deux parties, posée par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

Cependant, il arrive que la jurisprudence admette la valeur probatoire d'un état des lieux non contradictoire lorsque que les circonstances ne permettent pas de l'établir contradictoirement. C'est le cas, par exemple, lorsque le locataire a quitté les lieux sans en aviser le propriétaire ; l'état des lieux établi par huissier malgré l'absence de convocation préalable du locataire sera alors valable (Cass. 3e civ., R, 20 févr. 1996 : JurisData n° 1996-000587).

- L'absence d'état des lieux

L'article 1731 prévoit que « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

Le juge du fond énonçant, par une appréciation souveraine, que le preneur ne rapportait pas la preuve que les dégradations, dont la réparation était réclamée, résultaient d'une usure normale, c'est à juste titre qu'il a été condamné à payer au bailleur une indemnité de remise en état (Cass. 3e civ., 19 avr. 1972 : Bull. civ. 1972, III, n° 245).

La Cour de cassation contrôle le respect de cette présomption légale.

La présomption de l'article 1731 s'applique exclusivement aux réparations locatives, et non aux réparations de gros entretien (Cass. civ., 28 janv. 1936 : D. 1936, p. 148. - CA Colmar, 14 déc. 2005 : JurisData n° 2005-293060).

Elle ne s'applique qu'aux lieux loués et non aux biens mobiliers.

La présomption de l'article 1731 est une présomption simple qui peut être combattue par la preuve contraire.

Cette preuve peut être faite par tous moyens, tels que les témoignages et présomption.

Qui doit supporter le coût du constat?

L'article 3 de la loi de 1989 prévoit que le coût de l'état des lieux établi par acte d'huissier est partagé par moitié entre bailleur et locataire.

Ce principe suppose soit que les parties aient décidé d'un commun accord de recourir à un huissier, soit que cette solution s'impose en raison du refus de l'une des parties de procéder à un état des lieux conventionnel.

Dans ce cas, chacune des parties assumera la moitié des frais d'huissier.

Le constat unilatéral soumis à la discussion des parties constitue un élément de preuve.

En revanche, le locataire n'ayant pas été convoqué à son établissement, le bailleur doit assumer le coût intégral de ce constat. (CA Paris, 15 déc. 2005, Ramesh c/ Benmayouf : Juris-Data n° 2005-289717)

II. L'obligation de restitution des lieux dans l'état initial

- Le principe de la responsabilité des locataires

Pour savoir si les lieux sont remis dans leur état initial par le locataire, le bailleur va comparer les constats d'entrée et de sortie.

S'il y a une divergence entre les deux constats, le bailleur pourra rendre responsable le locataire des dégradations.

Cependant, la jurisprudence exige que les constats établis soit suffisamment significatifs et détaillés.

Il a été jugé que n'était suffisamment significative de négligences ou dégradations imputables aux locataires pour justifier sa condamnation au paiement des travaux effectués par les propriétaires, la comparaison entre le constat d'huissier établi après le départ de ces derniers et l'état des lieux établi lors de la prise de possession, état des lieux des plus sommaires car établi sur un imprimé comportant des cases relatives à la situation générale de l'immeuble et aux caractéristiques détaillées de chaque pièce, cases au nombre de soixante six dont seules huit étaient remplies et faisaient état de défectuosités (CA Rennes, 7e ch., 13 déc. 1988 : JurisData n° 1988-051209).

En principe, le locataire doit, à l'expiration du bail, prendre à sa charge les travaux de remise en état afin de réparer les dégradations et faire disparaître les changements opérés.

Ce n'est pas au bailleur de faire les avances nécessaires et de les effectuer à ses risques (Cass. soc., 14 févr. 1957 : Bull. civ. 1957, IV, n° 166).

Cependant, assez souvent, en vertu d'une convention expresse, il est prévu que le locataire versera au bailleur, lors de la prise de possession des lieux, une somme servant de garantie pour les réparations locatives et les dommages causés à la chose louée.

Si cette somme n'est pas suffisante pour assurer l'exécution des travaux nécessaires, le preneur doit donc supporter la différence.

Si le preneur n'a pas effectué les réparations à la sortie et que le bailleur se trouve dans l'impossibilité de relouer parce que l'immeuble est en mauvais état, celui-ci pourra demander des dommages-intérêts en plus des réparations.

L'acceptation des clés par le bailleur n'implique pas qu'il renonce à réclamer la remise en état des lieux au preneur sortant ; il a été jugé que « les juges du fond décident souverainement que la remise des clés par le locataire ne prive nullement le propriétaire du droit de réclamer des indemnités pour réparations locatives, alors qu'il peut prouver que les dommages étaient le fait du preneur » (Cass. 1re civ., 22 janv. 1962 : Bull. civ. 1962, I, n° 43).

- Les limites à la responsabilité du locataire

En application de l'article 1730 du Code civil, le preneur est libéré de son obligation de restituer conformément à l'état des lieux lorsque la chose louée a péri ou a été dégradée par vétusté ou force majeure.

Concernant la vétusté, les juges ont tendances à considérer que l'occupation des lieux pendant plusieurs années justifiait l'usure de certains éléments des lieux.

La Cour de cassation a considéré que les juges avaient relevé que, selon le constat établi lors de l'entrée dans les lieux, les locaux étaient déjà en état d'usage et que l'occupation pendant sept ans justifiait à elle seule l'usure des peintures, papiers et moquettes, ce dont il résultait que les dégradations étaient dues à la vétusté (Cass. 3e civ., 23 févr. 1994 : Rev. loyers 1994, p. 392).

Il est également important de relever une jurisprudence dela Cour de Cassation qui a jugé que "L'acceptation des lieux en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance."(Cass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-12.691, F-D, Llobet c/ Sté la Brisange Pami (pourvoi c/ CA Montpellier, 1re ch., sect. B, 17 juin 2008)

Dans cette affaire, la Cour avait jugé que le fait que le locataire ait connu dès le départ les désordres affectant les lieux loués qui étaient listés précisément dans l'état des lieux d'entrée ne lui interdisait pas de demander après coup un dédommagement pour le trouble de jouissance subi.

Cette jurisprudence s'inscrit dans le mouvement qui tend à réaffirmer que le bailleur doit délivre un logement décent et qu'il ne peut faillir à son obligation de délivrance, qui est l'essence même du contrat."
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Bonjour,

Apparemment vous n'étiez ni présente ni représentée lors de l'état-des-lieux de sortie avec la remise des clefs de votre logement (maison) ?

Cordialement.
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25 mars 2014

Bonjour

Si mon épouse était présente , mais nous ne savions pas que le propriétaire viendrait avec un huissier , et comme celui ci n'a pas dressé les commentaires de mon épouse sur l'état des lieux , nous n'avons pas d'avis contradictoire.
merci
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Bonjour,

Une des deux parties peut venir à l'état des lieux avec un huissier mais comme ce sera forcément à sa demande, pour sa convenance personnelle, c'est la partie qui a fait appel à l'huissier qui paye.

Si on fait appel à un huissier parce que les deux parties sont en désaccord sur l'état des lieux, alors dans ce cas : l'huissier doit convoquer les deux parties par lettre RAR 7 jours avant l'EDL, et sa rémunération est partagée entre les deux parties.

Cdlt
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bonjour val,
Si on fait appel à un huissier parce que les deux parties sont en désaccord sur l'état des lieux, alors dans ce cas : l'huissier doit convoquer les deux parties par lettre RAR 7 jours avant l'EDL, et sa rémunération est partagée entre les deux parties.
Non, perso mon ancien propriétaire a mandaté un huissier pour faire l'EDL d'entrée dans ma maison et je n'ai rien eu a payer....et c'est le meme qui est venu faire celui de sortie et idem, je n'ai rien payé...... aucune obligation qu'il y ai désaccord pour mandater un huissier pour EDL... si le demandeur prend les frais a sa charge et aucune obligation de prévenir dans ce cas.
Cordialement
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31 octobre 2021
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Bonjour Maylin,

Peut-être que le proprio n'a rien demandé ? L'aspect contradictoire de l'EDL oblige à convocation, non ?

Cordialement,
Re
Vous dites "et surtout ce n'est pas ma signature. "
Un EDL d'huissier ne se signe pas par le locataire , donc vous
C'est donc le sienne ce qui est normal , et son écrit fait foi devant un tribunal
il n'en demeure pas moins que : la comparaison des EDL d"entrée et de sorte est faites par le propriétaire
Et que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.

Votre affaire date de juin 2013 et vous avez 5 ans pour réclamer . Mon conseil est de consulter un avocat spécialisé immobilier , bien sur vous aurez une provision à lui laisser , mais le tout sous sera remboursé par les dépens du jugement
Consultez le greffe de votre tribunal

Il y à eu de grosses lacunes de procédure dans votre location
Pour cause l'huissier et sans lui c'était très simple ,et réglé depuis longtemps
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Bonjour

Tout d'abord merci marmenard du temps que vous me consacrer.
Concernant la signature qui n'est pas la mienne , c'est celle de l'edl d'entré qui ne m'a jamais remis et que sont assurance vient de m'envoyer en photocopie . Concernant le depot de garantie étant donné que je ne lui ai pas réclamé , peut il jouer sur ce fait .Car connaissant les méthodes du proprio et sachant par contre que sur ceux qui mais réclamé je ne conteste pas tout .Je savais donc qu'il m'aurait gardé ma caution , et n'ayant pu eu de nouvelle apres pour moi c'était suffisant.Concernant l'edl amiable , il n'y en a pas eu de fait puisqu'il ai venu directement avec l'huissier par contre ma femme à signé un papier disant qu'elle à rendu x nombre de clés et que l'état des lieuc était fait telle date par huissier .

merci encore de votre aide

franck