Delai de réception de l'etat des lieux fait par huissier
Cat
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23 déc. 2016 à 16:03
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 déc. 2016 à 13:10
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4 réponses
Bonjour
Un EDL d'huissier n'est pas gratuit
Et l’huissier n'envoie son PV qu'au payeur , donc le proprio
Est ce normal ? Oui et non, désolé de ma réponse de normand
Le bailleur compare les EDL d'entrée et de départ et il dispose de seulement 1 mois pour vous rendre le dépôt de garantie si pas de différence.
Car au delà il est appliqué une pénalité de 10% en votre faveur, et par mois commencé, a la date du rendu de clés
Rappelez le lui en reco AR et en garder un double si une suite
Avez vous laissé votre nouvelle adresse au bailleur ? car les 10% ne s'appliquent que si vous lui avez laissé votre adresse actuelle
En cas de différence sur les EDL le délai est de 2 mois , et le bailleur doit vous donner copie du PV . et une régulation finale
Un EDL d'huissier n'est pas gratuit
Et l’huissier n'envoie son PV qu'au payeur , donc le proprio
Est ce normal ? Oui et non, désolé de ma réponse de normand
Le bailleur compare les EDL d'entrée et de départ et il dispose de seulement 1 mois pour vous rendre le dépôt de garantie si pas de différence.
Car au delà il est appliqué une pénalité de 10% en votre faveur, et par mois commencé, a la date du rendu de clés
Rappelez le lui en reco AR et en garder un double si une suite
Avez vous laissé votre nouvelle adresse au bailleur ? car les 10% ne s'appliquent que si vous lui avez laissé votre adresse actuelle
En cas de différence sur les EDL le délai est de 2 mois , et le bailleur doit vous donner copie du PV . et une régulation finale
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