Sujet Précédent Sujet Suivant

État des lieux réaliser par un huissier. Est ce normal?

taltal50 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2018 - Modifié le 24 juil. 2020 à 11:15
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 déc. 2017 à 14:00
Bonjour. Ma fille a louer un appartement novembre 2016 et malheureusement doit le quitter du à la perte de son emploi.
Elle a donner son préavis au notaire qui à fait tous le dossier de location et l'état des lieux a été fait avec la propriétaire.
Aujourd'hui la Propriétaire appel et demande de faire l'état des lieux avec un huissier et lui demande de PAYER les frais huissier envion 300€.
Ceci n'a jamais été dit à la signature du bail.
Ma fille n'a aucun revenu et ne peux payer ses frais.
Je suis garant.
Ma question est ; la propriétaire a t elle le droit de nous imposer un huissier pour l état des lieux de sortie .On comprends pas .aucun courrier juste un appel téléphonique.
Il n'en a jamais été question.
Est t'on obliger de payer cette prestation.
Merci d'avance pour votre aide.

4 réponses

Réponse 1 / 4
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
7 déc. 2017 à 22:03
la propriétaire a t elle le droit de nous imposer un huissier pour l état des lieux de sortie .

La propriétaire peur faire un état de lieux par un huissier si elle le veut.

Maintenant dès lors qu'elle a décidé unilatéralement de recourir à un huissier, elle seule doit en supporter le coût.
17
taltal50 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2018
7 déc. 2017 à 22:47
Mais c'est pas une obligation?
0
djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 15 420
8 déc. 2017 à 00:35
bonsoir taltal,

qu'est-ce qui est ou n'est pas une obligation ?

-> que le bailleur fasse faire par huissier l'EDLS ? : non, c'est son choix et vous ne pouvez PAS vous y opposer.
-> que le bailleur, qui a décidé de faire faire l'EDLS par un huissier alors que le locataire n'est coupable d'aucune obstruction à la réalisation de cet EDL, le paye tout seul ? SI, c'est une obligation : dans un cas comme celui-ci (décision unilatérale du bailleur avec une non-obstruction du locataire à l'établissement de l'EDLS), le locataire ne doit RIEN payer ni rembourser au sujet des frais d'huissier pour cet EDLS.

cdt.
0

Discussions similaires

Etat des lieux de sortie VS procès verbal huissier
Coquillette1 -
Valenchantée -

13 réponses
etat des lieux huissier non remis caution non rend
Chatonraye -
djivi38 -

13 réponses
Convocation par huissier pour EDL de sortie
Titiow -
sleepy00 -

12 réponses
Etats des lieux de sortie avec huissier convoqué par le locataire
Alice -
sleepy00 -

5 réponses
refus de donner une copie état des lieux de sortie
jch75019 -
djivi38 -

7 réponses
états des lieux par huissier.
frandrie -
frandrie -

17 réponses