État des lieux réaliser par un huissier. Est ce normal?
taltal50
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour. Ma fille a louer un appartement novembre 2016 et malheureusement doit le quitter du à la perte de son emploi.
Elle a donner son préavis au notaire qui à fait tous le dossier de location et l'état des lieux a été fait avec la propriétaire.
Aujourd'hui la Propriétaire appel et demande de faire l'état des lieux avec un huissier et lui demande de PAYER les frais huissier envion 300€.
Ceci n'a jamais été dit à la signature du bail.
Ma fille n'a aucun revenu et ne peux payer ses frais.
Je suis garant.
Ma question est ; la propriétaire a t elle le droit de nous imposer un huissier pour l état des lieux de sortie .On comprends pas .aucun courrier juste un appel téléphonique.
Il n'en a jamais été question.
Est t'on obliger de payer cette prestation.
Merci d'avance pour votre aide.
Elle a donner son préavis au notaire qui à fait tous le dossier de location et l'état des lieux a été fait avec la propriétaire.
Aujourd'hui la Propriétaire appel et demande de faire l'état des lieux avec un huissier et lui demande de PAYER les frais huissier envion 300€.
Ceci n'a jamais été dit à la signature du bail.
Ma fille n'a aucun revenu et ne peux payer ses frais.
Je suis garant.
Ma question est ; la propriétaire a t elle le droit de nous imposer un huissier pour l état des lieux de sortie .On comprends pas .aucun courrier juste un appel téléphonique.
Il n'en a jamais été question.
Est t'on obliger de payer cette prestation.
Merci d'avance pour votre aide.
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4 réponses
la propriétaire a t elle le droit de nous imposer un huissier pour l état des lieux de sortie .
La propriétaire peur faire un état de lieux par un huissier si elle le veut.
Maintenant dès lors qu'elle a décidé unilatéralement de recourir à un huissier, elle seule doit en supporter le coût.
La propriétaire peur faire un état de lieux par un huissier si elle le veut.
Maintenant dès lors qu'elle a décidé unilatéralement de recourir à un huissier, elle seule doit en supporter le coût.
bonsoir,
en complément de la réponse de roudoudou22, voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
Si votre fille n'a fait aucune obstruction à la réalisation de l' EDLS, le bailleur qui mande, de sa propre initiative, un huissier, devra en payer seul les frais.
cdt.
en complément de la réponse de roudoudou22, voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
Si votre fille n'a fait aucune obstruction à la réalisation de l' EDLS, le bailleur qui mande, de sa propre initiative, un huissier, devra en payer seul les frais.
cdt.
j'oubliais de dire les notaires mon dit que il ne faisait plus l'état des lieux et que si les propriataire ne pouvait pas ce déplacer il prenait un huissier
C'est le choix du notaire, donc à ses frais... sauf si votre fille a fait obstruction à l'établissement de cet EDLS... ce qui, d'après ce notaire, serait le cas : donc à lui de prouver ses tentatives de contact avec votre fille pour fixer une date. Si pas de preuve d'obstruction : votre fille ne doit rien.
cdt.
cdt.
Bonjour
le recours à un huissier n'a rien d'obligatoire et certainement pas aux seuls frais du locataire
Lire l'art 3 de la loi de 89
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. "
le recours à un huissier n'a rien d'obligatoire et certainement pas aux seuls frais du locataire
Lire l'art 3 de la loi de 89
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
qu'est-ce qui est ou n'est pas une obligation ?
-> que le bailleur fasse faire par huissier l'EDLS ? : non, c'est son choix et vous ne pouvez PAS vous y opposer.
-> que le bailleur, qui a décidé de faire faire l'EDLS par un huissier alors que le locataire n'est coupable d'aucune obstruction à la réalisation de cet EDL, le paye tout seul ? SI, c'est une obligation : dans un cas comme celui-ci (décision unilatérale du bailleur avec une non-obstruction du locataire à l'établissement de l'EDLS), le locataire ne doit RIEN payer ni rembourser au sujet des frais d'huissier pour cet EDLS.
cdt.