État des lieux réaliser par un huissier. Est ce normal?
taltal50
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 déc. 2017 à 14:00
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roudoudou22
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7 déc. 2017 à 22:03
7 déc. 2017 à 22:03
la propriétaire a t elle le droit de nous imposer un huissier pour l état des lieux de sortie .
La propriétaire peur faire un état de lieux par un huissier si elle le veut.
Maintenant dès lors qu'elle a décidé unilatéralement de recourir à un huissier, elle seule doit en supporter le coût.
La propriétaire peur faire un état de lieux par un huissier si elle le veut.
Maintenant dès lors qu'elle a décidé unilatéralement de recourir à un huissier, elle seule doit en supporter le coût.
7 déc. 2017 à 22:47
8 déc. 2017 à 00:35
qu'est-ce qui est ou n'est pas une obligation ?
-> que le bailleur fasse faire par huissier l'EDLS ? : non, c'est son choix et vous ne pouvez PAS vous y opposer.
-> que le bailleur, qui a décidé de faire faire l'EDLS par un huissier alors que le locataire n'est coupable d'aucune obstruction à la réalisation de cet EDL, le paye tout seul ? SI, c'est une obligation : dans un cas comme celui-ci (décision unilatérale du bailleur avec une non-obstruction du locataire à l'établissement de l'EDLS), le locataire ne doit RIEN payer ni rembourser au sujet des frais d'huissier pour cet EDLS.
cdt.