Contester un état des lieux de sortie fait par un huissier
capucine
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire a mandaté un huissier de justice pour mon état des lieux de sortie.
Lors de mon état de lieux d'entrée, tout était annoté en bon état ( j'aurai du être plus pointilleuse car l'appartement montrait quelques signes de vétusté ..ça m'apprendras...)
Mais ma question n'est pas là. Lors de mon état des lieux de sortie avec l'huissier ( et en l'absence du propriétaire ) tout me paraissait conforme et j'ai donc signer l'état des lieux de sortie. Sur le document figure ma signature et la sienne.
Quelques semaines après, je lui réclame cet état des lieux car il ne m'a pas donné mon double le jour de l'état des lieux. Je le récupère toujours conforme ..
6 mois après, je reçois une convocation au Tribunal d'instance par mon ancien proprio qui se base sur un état des lieux qui n'a rien a voir avec celui que SON huissier m'a transmis 6 mois auparavant. Sur ce nouvel état des lieux..figure des dégradations non déclarés sur le 1 er état des lieux et sur ce nouvel état des lieux est apposé la signature de huissier mais pas la mienne
Je n'ai jamais signé ce nouvel état des lieux mais je sais qu'un huissier est assermenté...Aurai je gain de cause dvt le juge ?
Merci pour vos réponses
Mon propriétaire a mandaté un huissier de justice pour mon état des lieux de sortie.
Lors de mon état de lieux d'entrée, tout était annoté en bon état ( j'aurai du être plus pointilleuse car l'appartement montrait quelques signes de vétusté ..ça m'apprendras...)
Mais ma question n'est pas là. Lors de mon état des lieux de sortie avec l'huissier ( et en l'absence du propriétaire ) tout me paraissait conforme et j'ai donc signer l'état des lieux de sortie. Sur le document figure ma signature et la sienne.
Quelques semaines après, je lui réclame cet état des lieux car il ne m'a pas donné mon double le jour de l'état des lieux. Je le récupère toujours conforme ..
6 mois après, je reçois une convocation au Tribunal d'instance par mon ancien proprio qui se base sur un état des lieux qui n'a rien a voir avec celui que SON huissier m'a transmis 6 mois auparavant. Sur ce nouvel état des lieux..figure des dégradations non déclarés sur le 1 er état des lieux et sur ce nouvel état des lieux est apposé la signature de huissier mais pas la mienne
Je n'ai jamais signé ce nouvel état des lieux mais je sais qu'un huissier est assermenté...Aurai je gain de cause dvt le juge ?
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1 réponse
Bonjour,
A partir du moment où tu as un état des lieux signé de ta part et de celle de l' huissier qui a fait cet état des lieux, tout est clean et conforme !
Un second état des lieux fait par qui d' ailleurs ??? ... ne doit pas être pris en compte par le juge !
De plus, je suppose que ce proprio t' a bien rendu ta caution, depuis 6 mois, puisqu' il avait normalement deux mois pour te la rendre.
Si, avec ton contrat habitation ou à part, tu as une assurance juridique, tu vois avec elle pour avoir l' autorisation de prendre un avocat pour te défendre.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
A partir du moment où tu as un état des lieux signé de ta part et de celle de l' huissier qui a fait cet état des lieux, tout est clean et conforme !
Un second état des lieux fait par qui d' ailleurs ??? ... ne doit pas être pris en compte par le juge !
De plus, je suppose que ce proprio t' a bien rendu ta caution, depuis 6 mois, puisqu' il avait normalement deux mois pour te la rendre.
Si, avec ton contrat habitation ou à part, tu as une assurance juridique, tu vois avec elle pour avoir l' autorisation de prendre un avocat pour te défendre.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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