Fausse quittance de loyer reçu par mon propriétaire
GUILLAUME
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me permet de venir vers vous , car je suis en litige avec mon bailleur !
car il ma donner une quittance a 225 euros ,alors que je lui est payer le loyer complet,qui s'élève a 599 euro
et le comble c est qui ne veux pas me faire une nouvelle quittance a jour comment faire?
CORDIALEMENT
GUILLAUME
je me permet de venir vers vous , car je suis en litige avec mon bailleur !
car il ma donner une quittance a 225 euros ,alors que je lui est payer le loyer complet,qui s'élève a 599 euro
et le comble c est qui ne veux pas me faire une nouvelle quittance a jour comment faire?
CORDIALEMENT
GUILLAUME
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2 réponses
Bonjour,
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Extrait :
<< La quittance doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :
• le nom et les coordonnées du locataire ;
• sa date d'émission ;
• le montant total des sommes versées par le locataire, le montant du loyer étant distingué du montant de la provision pour charges payé tous les mois ;
• le mois correspondant au paiement.>>
Rappelez-lui par courrier RAR ses obligations de propriétaire envers son locataire : mise en demeure, sous XY jours (mettons 8), de vous faire parvenir vos quittances de loyers, à défaut, vous porterez l'affaire devant le tribunal de proximité (gratuit pour le demandeur).
Cdt.
PS : quand vous chercherez un jour un nouveau logement, on vous demandera vos quittances de loyer. C'est maintenant que vous devez ls exiger.
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Extrait :
<< La quittance doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :
• le nom et les coordonnées du locataire ;
• sa date d'émission ;
• le montant total des sommes versées par le locataire, le montant du loyer étant distingué du montant de la provision pour charges payé tous les mois ;
• le mois correspondant au paiement.>>
Rappelez-lui par courrier RAR ses obligations de propriétaire envers son locataire : mise en demeure, sous XY jours (mettons 8), de vous faire parvenir vos quittances de loyers, à défaut, vous porterez l'affaire devant le tribunal de proximité (gratuit pour le demandeur).
Cdt.
PS : quand vous chercherez un jour un nouveau logement, on vous demandera vos quittances de loyer. C'est maintenant que vous devez ls exiger.
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