Fausse quittance de loyer reçu par mon propriétaire
GUILLAUME
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18 févr. 2016 à 20:21
djivi38 Messages postés 52384 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025 - 18 févr. 2016 à 21:17
djivi38 Messages postés 52384 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025 - 18 févr. 2016 à 21:17
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2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 18/02/2016 à 21:19
Modifié par djivi38 le 18/02/2016 à 21:19
Bonjour,
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Extrait :
<< La quittance doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :
• le nom et les coordonnées du locataire ;
• sa date d'émission ;
• le montant total des sommes versées par le locataire, le montant du loyer étant distingué du montant de la provision pour charges payé tous les mois ;
• le mois correspondant au paiement.>>
Rappelez-lui par courrier RAR ses obligations de propriétaire envers son locataire : mise en demeure, sous XY jours (mettons 8), de vous faire parvenir vos quittances de loyers, à défaut, vous porterez l'affaire devant le tribunal de proximité (gratuit pour le demandeur).
Cdt.
PS : quand vous chercherez un jour un nouveau logement, on vous demandera vos quittances de loyer. C'est maintenant que vous devez ls exiger.
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Extrait :
<< La quittance doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :
• le nom et les coordonnées du locataire ;
• sa date d'émission ;
• le montant total des sommes versées par le locataire, le montant du loyer étant distingué du montant de la provision pour charges payé tous les mois ;
• le mois correspondant au paiement.>>
Rappelez-lui par courrier RAR ses obligations de propriétaire envers son locataire : mise en demeure, sous XY jours (mettons 8), de vous faire parvenir vos quittances de loyers, à défaut, vous porterez l'affaire devant le tribunal de proximité (gratuit pour le demandeur).
Cdt.
PS : quand vous chercherez un jour un nouveau logement, on vous demandera vos quittances de loyer. C'est maintenant que vous devez ls exiger.
Rochat1
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18 févr. 2016 à 20:29
18 févr. 2016 à 20:29
Bonsoir,
Par quel titre de paiement vous acquittez-vous de votre loyer ? Si c'est par chèque, conservez le N° de ces titres chaque fois que vous éditez un formulaire. Autrement dit, archivez. Ainsi vous pourrez prouver votre bonne foi. La quittance devient superflue.
Cdlt.
Par quel titre de paiement vous acquittez-vous de votre loyer ? Si c'est par chèque, conservez le N° de ces titres chaque fois que vous éditez un formulaire. Autrement dit, archivez. Ainsi vous pourrez prouver votre bonne foi. La quittance devient superflue.
Cdlt.