Fausse quittance de loyer reçu par mon propriétaire

GUILLAUME - 18 févr. 2016 à 20:21
djivi38 Messages postés 52384 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025 - 18 févr. 2016 à 21:17
Bonjour,
je me permet de venir vers vous , car je suis en litige avec mon bailleur !
car il ma donner une quittance a 225 euros ,alors que je lui est payer le loyer complet,qui s'élève a 599 euro
et le comble c est qui ne veux pas me faire une nouvelle quittance a jour comment faire?
CORDIALEMENT
GUILLAUME

2 réponses

djivi38 Messages postés 52384 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025 15 437
Modifié par djivi38 le 18/02/2016 à 21:19
Bonjour,

voir :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/

Extrait :
<< La quittance doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :
• le nom et les coordonnées du locataire ;
• sa date d'émission ;
le montant total des sommes versées par le locataire, le montant du loyer étant distingué du montant de la provision pour charges payé tous les mois ;
• le mois correspondant au paiement.>>

Rappelez-lui par courrier RAR ses obligations de propriétaire envers son locataire : mise en demeure, sous XY jours (mettons 8), de vous faire parvenir vos quittances de loyers, à défaut, vous porterez l'affaire devant le tribunal de proximité (gratuit pour le demandeur).

Cdt.

PS : quand vous chercherez un jour un nouveau logement, on vous demandera vos quittances de loyer. C'est maintenant que vous devez ls exiger.
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Rochat1 Messages postés 12915 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025 5 972
18 févr. 2016 à 20:29
Bonsoir,

Par quel titre de paiement vous acquittez-vous de votre loyer ? Si c'est par chèque, conservez le N° de ces titres chaque fois que vous éditez un formulaire. Autrement dit, archivez. Ainsi vous pourrez prouver votre bonne foi. La quittance devient superflue.

Cdlt.
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