Restitution de terrain par la Mairie,
sorobu
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BmV Messages postés 98689 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
suite à une nouvelle délimitation de voie communale, la mairie me restitue 2 mètres de terrain.
ma cloture ayant déjà été faite depuis plus de 20 ans (à cette époque, la mairie avait pris 4 mètres de terrain) à qui incombe les frais pour la nouvelle cloture ?
merci pour vos réponse.
suite à une nouvelle délimitation de voie communale, la mairie me restitue 2 mètres de terrain.
ma cloture ayant déjà été faite depuis plus de 20 ans (à cette époque, la mairie avait pris 4 mètres de terrain) à qui incombe les frais pour la nouvelle cloture ?
merci pour vos réponse.
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