Restitution de terrain par la Mairie,

sorobu Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 43700 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
suite à une nouvelle délimitation de voie communale, la mairie me restitue 2 mètres de terrain.
ma cloture ayant déjà été faite depuis plus de 20 ans (à cette époque, la mairie avait pris 4 mètres de terrain) à qui incombe les frais pour la nouvelle cloture ?
merci pour vos réponse.

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43700 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 610
     
    Une nouvelle clôture est-elle rendue obligatoire par la commune ?
    1

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