Vente maison par notaire
liane
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liane -
liane -
Bonjour,
la vente de la maison de notre oncle suite à son dc s'est effectuée il y a plus de six mois et à ce jour le versement n'a pas été effectué aux différents héritiers. y a t il un délai, une indemnité compensatoire à réclamer au notaire qui a les fonds et ne les a pas versés.
la vente de la maison de notre oncle suite à son dc s'est effectuée il y a plus de six mois et à ce jour le versement n'a pas été effectué aux différents héritiers. y a t il un délai, une indemnité compensatoire à réclamer au notaire qui a les fonds et ne les a pas versés.
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1 réponse
Et le notaire ? Il répond quoi à votre question ?
++
liane
il dit qu'un des héritiers ne répond pas pour donner ses coordonnées. est ce que cela peut l'empêcher de répartir les sommes entre les autres héritiers ? ne peut il mettre l'argent de cet héritier à la caisse des dépôts et consignations ? ma belle mère a 88 ans et cet argent lui serait utile pour financer sa maison de retraite
La législation juridique et financière évolue en permanence...