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Vente maison par notaire

liane - 17 févr. 2016 à 15:15
 liane - 17 févr. 2016 à 16:51
Bonjour,

la vente de la maison de notre oncle suite à son dc s'est effectuée il y a plus de six mois et à ce jour le versement n'a pas été effectué aux différents héritiers. y a t il un délai, une indemnité compensatoire à réclamer au notaire qui a les fonds et ne les a pas versés.

1 réponse

Réponse 1 / 1
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
17 févr. 2016 à 15:57


Et le notaire ? Il répond quoi à votre question ?

++
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liane
17 févr. 2016 à 16:51
il dit qu'un des héritiers ne répond pas pour donner ses coordonnées. est ce que cela peut l'empêcher de répartir les sommes entre les autres héritiers ? ne peut il mettre l'argent de cet héritier à la caisse des dépôts et consignations ? ma belle mère a 88 ans et cet argent lui serait utile pour financer sa maison de retraite
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