Fermage et indivision
tigri98
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16 févr. 2016 à 16:49
tigri98 - 16 févr. 2016 à 19:15
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2 réponses
Bonjour
Votre exposé est imprécis. S'agit-il de fermages dus avant ou après le partage?Autrement dit , quelle est la date du partage?
Votre exposé est imprécis. S'agit-il de fermages dus avant ou après le partage?Autrement dit , quelle est la date du partage?
Bonjour. Dans ces conditions et sous réserve que ces fermages aient bien été réglés, ils sont dus à l'indivision. Vous devez exercer une action à l'encontre de votre frère.Consultez un avocat pour qu'il tente en premier un règlement amiable.Très souvent, un courrier rédigé par avocat remet les choses en ordre.
16 févr. 2016 à 17:23
c est le fermage du avant le partage et il a eu lieu le 26 janvier