Garantie iphone acheté par une entreprise à orange
Gobiziou
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 févr. 2016 à 17:05
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 févr. 2016 à 17:05
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Afrikarnak
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16 févr. 2016 à 17:05
16 févr. 2016 à 17:05
Bonjour
Le Code de la Consommation ne s'applique que pour les particuliers:
Article préliminaire:
Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Une exception: le droit de rétractation entre 'pros' avec restriction :
L121-21-1
III.- Les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Mais cela ne concerne pas ton problème de garantie..
A+
Le Code de la Consommation ne s'applique que pour les particuliers:
Article préliminaire:
Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Une exception: le droit de rétractation entre 'pros' avec restriction :
L121-21-1
III.- Les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Mais cela ne concerne pas ton problème de garantie..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...