Capital décés
Résolu
louloulin69
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louloulin69 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016 - 17 févr. 2016 à 09:26
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3 réponses
Bonjour
S'il était retraité non.
Les conditions d'attribution du capital décès
Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :
il exerçait une activité salariée ;
il percevait une indemnisation par Pôle emploi ;
il était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ;
il était en situation de maintien de droits.
Toutes mes condoléances.
S'il était retraité non.
Les conditions d'attribution du capital décès
Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :
il exerçait une activité salariée ;
il percevait une indemnisation par Pôle emploi ;
il était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ;
il était en situation de maintien de droits.
Toutes mes condoléances.
rosieres1
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16 févr. 2016 à 12:08
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Bonjour,
Non les retraités n'entrent pas dans le dispositif d'ouverture des droits au capital décès.
Non les retraités n'entrent pas dans le dispositif d'ouverture des droits au capital décès.
louloulin69
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17 février 2016
17 févr. 2016 à 09:25
17 févr. 2016 à 09:25
merci pour la réponse
Bonjour
Vous avez la possibilité de faire prélever les obsèques, sur le compte de votre père, dans la limite de 5000 euros, si le solde le permet.
Cdt
Vous avez la possibilité de faire prélever les obsèques, sur le compte de votre père, dans la limite de 5000 euros, si le solde le permet.
Cdt
louloulin69
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17 février 2016
17 févr. 2016 à 09:26
17 févr. 2016 à 09:26
merci pour votre réponse
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