Capital décés
Résolu
louloulin69
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louloulin69 Messages postés 6 Statut Membre -
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bonjour mon père viens de mourir il avais 70ans touchai sa retraite je suis sa seul fille j'aimerai savoir si je vais pouvoir toucher le capital décès et si il vous aide pour le remboursement des osques merci de me répondre
3 réponses
Bonjour
S'il était retraité non.
Les conditions d'attribution du capital décès
Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :
il exerçait une activité salariée ;
il percevait une indemnisation par Pôle emploi ;
il était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ;
il était en situation de maintien de droits.
Toutes mes condoléances.
S'il était retraité non.
Les conditions d'attribution du capital décès
Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :
il exerçait une activité salariée ;
il percevait une indemnisation par Pôle emploi ;
il était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ;
il était en situation de maintien de droits.
Toutes mes condoléances.
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