Constat par huissier pour etat des lieux?
ladysandra84
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15 févr. 2016 à 22:15
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 17 févr. 2016 à 18:15
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1 réponse
djivi38
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15 févr. 2016 à 22:36
15 févr. 2016 à 22:36
Bonsoir,
si la propriétaire veut faire intervenir un huissier pour l'EDL sortant c'est tout à fait son droit et les frais seront pour elle, puisque c'est elle qui demande.
Quand un locataire fait un EDL entrant, il faut qu'il soit très attentif à tout ce qui ne va pas (on ne fait pas confiance à un propriétaire, même et surtout s'il a une bonne tête avec un beau sourire) et il faut qu'il insiste pour que ça soit noté. Parce que, c'est en comparant les 2 EDL qu'un propriétaire peut mettre à la charge du locataire tout ce qui ne va pas à la sortie et faire une retenue sur le dépôt de garantie, voire demander plus, sur justificatif, bien sûr (devis OU factures).
Revenez ici après l'EDL de sortie si vous rencontrez des problèmes avec cette propriétaire. Mais il faut savoir que vous n'aurez pas d'exemplaire de l'EDL de l'huissier et que ses écrits sont souverains, car c'est un officier de justice.
Cdt.
si la propriétaire veut faire intervenir un huissier pour l'EDL sortant c'est tout à fait son droit et les frais seront pour elle, puisque c'est elle qui demande.
Quand un locataire fait un EDL entrant, il faut qu'il soit très attentif à tout ce qui ne va pas (on ne fait pas confiance à un propriétaire, même et surtout s'il a une bonne tête avec un beau sourire) et il faut qu'il insiste pour que ça soit noté. Parce que, c'est en comparant les 2 EDL qu'un propriétaire peut mettre à la charge du locataire tout ce qui ne va pas à la sortie et faire une retenue sur le dépôt de garantie, voire demander plus, sur justificatif, bien sûr (devis OU factures).
Revenez ici après l'EDL de sortie si vous rencontrez des problèmes avec cette propriétaire. Mais il faut savoir que vous n'aurez pas d'exemplaire de l'EDL de l'huissier et que ses écrits sont souverains, car c'est un officier de justice.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2016 à 20:05
16 févr. 2016 à 20:06
16 févr. 2016 à 20:10
Personne ne peut obliger quelqu'un à signer un document, quel qu'il soit, s'il n'en a pas envie.
Cdlt.
Modifié par djivi38 le 16/02/2016 à 20:51
un EDL fait par huissier n'est pas à signer, n'est pas contestable et vous n'en aurez pas d'exemplaire. Vous n'aurez sûrement même pas votre mot à dire pendant qu'il établira l'EDL ! Dur-dur, mais c'est comme ça ! Et son EDL est "souverain", du fait qu'un huissier est un officier de justice.
Cdt.
17 févr. 2016 à 18:00