délais de signification d'un jugement

Question

Bonjour, 
Il y a quelques années je dirigeait un restaurant avec des spectacles d'artistes de cabaret. Je n'avais pas fait de demande de licence de spectacle donc j'étais en fraude vis à vis de la législation. 
En décembre 2006 j'ai était contrôlé et pris en faute. 
J'ai depuis fermé cet établissement. En février 2013 il y a eu un jugement correctionnel au TGI pour lequel je n'ai pas reçu de convocation ni par courrier ni remise par huissier. J'avais depuis les faits déménagé, mais je ne vivais pas caché et on me trouvait facilement sur l'annuaire ou aux impôts et alloc. 
Il y a eu un jugement par défaut et j'ai été condamné à une amende de 10 000 €. 
Ignorant cette date de jugement, les résultats ne m'ont pas été signifiés jusqu'au 05/02/2016 ou j'ai été convoqué à la gendarmerie qui elle m'a remis une copie du jugement correctionnel et m'a signifié par la même occasion la décision du TGI. 
J'ai signalé à la Gendarmerie que je comptais faire appel du jugement, ils l'ont noté sur le PV et l'ont signalé au Procureur. 
Ma question est la suivante : La date de mon jugement ne m'ayant pas été signifiée, le jugement ayant eu lieu par défaut et la décision ne m'ayant été signifiée que 2 ans après la date du jugement. Cette décision du TGI est-elle valable ou annulée en raison des délais pour la signification du jugement. 
Merci par avance pour votre aide. 
Cordialement

sleepy00 · Answer

Bonjour,

en théorie un jugement rendu par défaut doit être signifié dans les 6 mois.

Mais celui ci peut très bien vous avoir été signifié à votre derniere adresse connue, ce qui est parfaitement valable.
et c'est sans doute ce qui a été fait.

toutefois dans ce cas :

article 492 du code de procédure pénale : 
"Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à mairie ou à parquet :

dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.

Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée prévue aux articles 557, et 558 alinéa 3, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.

Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance.
"

vous avez donc 10 jours pour faire opposition
soit dernier jour aujourd'hui
donc faites rapidement le nécessaire

Délais de signification d'un jugement

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