Dépot de garantie
Caroline
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire, j'ai signé un bail d'un an renouvelable le 29 janvier 2016, la future locataire doit rentrer dans les lieux le 1er mars 2016, nous avons convenu d'un versement de caution sur mon compte bancaire de la valeur du loyer ce versement devait avoir lieu courant de la semaine du 08 Février 2016 qui est stipulé sur la bail, mais je n'ai toujours pas de versement a ce jours le 15 Février 2016, je voudrais savoir si le bail est toujours valable ?
Dans l'attente de votre réponse je vous remercie par avance.
Dans l'attente de votre réponse je vous remercie par avance.
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1 réponse
Bonjour,
vous pouvez signer un bail quand vous voulez et le locataire peut emménager + tard, mais il est illégal de faire une réservation de logement (sauf en location saisonnière) et de la matérialiser par un versement d'argent (dépôt de garantie, et non pas "caution").
Tout bail signé reste valable jusqu'à ce que l'une des parties engagées le dénonce par un préavis.
Cdt.
vous pouvez signer un bail quand vous voulez et le locataire peut emménager + tard, mais il est illégal de faire une réservation de logement (sauf en location saisonnière) et de la matérialiser par un versement d'argent (dépôt de garantie, et non pas "caution").
Tout bail signé reste valable jusqu'à ce que l'une des parties engagées le dénonce par un préavis.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est égal à 1 mois de loyer hors charges.
<< Tout bail signé reste valable jusqu'à ce que l'une des parties engagées le dénonce par un préavis.>>
Je rajoute une précision : dénonciation du bail par préavis de 1 ou 3 mois par le locataire, et de 3 à 6 mois par le propriétaire.
Cdt.