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Dépot de garantie

Caroline - 15 févr. 2016 à 12:16
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 févr. 2016 à 13:29
Bonjour, je suis propriétaire, j'ai signé un bail d'un an renouvelable le 29 janvier 2016, la future locataire doit rentrer dans les lieux le 1er mars 2016, nous avons convenu d'un versement de caution sur mon compte bancaire de la valeur du loyer ce versement devait avoir lieu courant de la semaine du 08 Février 2016 qui est stipulé sur la bail, mais je n'ai toujours pas de versement a ce jours le 15 Février 2016, je voudrais savoir si le bail est toujours valable ?
Dans l'attente de votre réponse je vous remercie par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 390
15 févr. 2016 à 12:38
Bonjour,

vous pouvez signer un bail quand vous voulez et le locataire peut emménager + tard, mais il est illégal de faire une réservation de logement (sauf en location saisonnière) et de la matérialiser par un versement d'argent (dépôt de garantie, et non pas "caution").
Tout bail signé reste valable jusqu'à ce que l'une des parties engagées le dénonce par un préavis.

Cdt.
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Caroline
15 févr. 2016 à 14:19
Merci pour votre réponse, donc je dois réclamer la caution de la valeur du loyer pour ne pas être dans une posture illégal ?
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 390 > Caroline
15 févr. 2016 à 16:43
Le dépôt de garantie (et non pas "caution") se donne à la signature du bail.
Il est égal à 1 mois de loyer hors charges.
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Caroline > djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024
15 févr. 2016 à 18:25
Merci beaucoup j'ai bien compris, par contre comme la futur locataire ne m'as pas verser le droit de garantie à la signature du bail est il valable ? Puis je louer à une autre personne ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 févr. 2016 à 18:51
Non malgré le non paiement le bail reste valable
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 390 > Caroline
Modifié par djivi38 le 15/02/2016 à 18:59
Vous aviez déjà la réponse + haut dans ma réponse n°1 :
<< Tout bail signé reste valable jusqu'à ce que l'une des parties engagées le dénonce par un préavis.>>
Je rajoute une précision : dénonciation du bail par préavis de 1 ou 3 mois par le locataire, et de 3 à 6 mois par le propriétaire.
Cdt.
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