Droit de secours et avocat aux abonnés absents

SERGEDENIS83 Messages postés 77 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 - Modifié par micheld33 le 16/03/2016 à 14:36
 SERGEDENIS83 - 5 sept. 2016 à 17:46
Bonjour,
Je tourne rond....! Je m'explique:
En 2012, divorce, conciliation, le juge attribue un droit de secours à mon ex, jusqu'au prononcé du divorce !!
Nov. 2013, prononcé du divorce avec prestation compensatoire.
Avril 2014, je fais appel sur la prestation compensatoire,
Juillet 2014, mon ex fait saisir le droit de secours sur ma pension,
Nov. 2014, arrêt de la cour d'appel. Je paie la prestation en empruntant.
Depuis, je paie toujours le droit de secours et personne ne fait le nécessaire pour la main levée!
Mon avocat, ne s'est occupé ni de la main levée, ni de la transcription du divorce. J'ai fait appel au bâtonnier, négatif! Il paraitrai que "déontologiquement" il n'a rien à lui reprocher !! Elle ne répond plus depuis longtemps à mes courriers, même en recommandé. Et pourtant, c'est bien a elle de finir le travail! La saisie est toujours la, et il faudrait maintenant que je paie un autre avocat pour récuper les sommes versées à tord !!
Comment faire pour obliger mon avocate à faire son travail jusqu'au bout ? Si quelqu'un a une idée, moi je ne sais plus!!! Vive la justice.

5 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
9 mai 2016 à 13:10
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, vous deviez payer le droit de secours de novembre 2012 à novembre 2013 date a laquelle vous deviez verser une PC; du fait de votre appel en avril 2014 ce jugement a été remis en cause et ce n'est qu'en novembre 2014 que le jugement devient définitif. Donc vous devez 24 mois de droit de secours soit de juillet 2014 (date de saisie) a juillet 2016.

si vous aviez versé le droit de secours a partir de novembre 2012 vous auriez versé jusqu'au jugement en novembre 2014 soit 24 mois. Donc, voila pourquoi vous n'aurez pas de main levée avant juillet 2016 et que vous avez encore un peu a verser.....

Quant a votre notification de divorce, l'avocat envoie a la mairie de mariage et celle ci transmet au deux mairies de naissance des ex époux.

demander copie de votre acte de mariage pour voir si votre avocat a fait ou pas son boulot.

Cordialement
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SERGEDENIS83 Messages postés 77 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 1
9 mai 2016 à 14:19
Bonjour et merci de votre réponse.
J'ai payer le droit de secours de décembre 2012 à novembre 2013. A cette date mon avocate, avec laquelle j'ai fait appel, m'a affirmé que je ne devais plus payer ce droit de secours !! Mon ex femme, a fait mettre en place la saisie avec effet rétroactif en juillet 2014. Celle-ci a démarré en octobre 2014. J'ai donc payé de décembre 2013 à octobre 2014 six mois d'arrérages (c'est le maximum) répartis sur 12 mensualités.
Le jugement définitif ayant été rendu le 26 novembre 2014, avec le versement de la prestation compensatoire de 35000€. Le droit de secours doit, d'après la loi, tomber( l'article 212 et 215 du Code Civil).
Avec cette nouvelle explication, pensez-vous la même chose ?
Pour ce qui est de la transcription, je me suis débrouillé seul et le problème est réglé. Quand à mon avocate, il y a bien longtemps qu'elle ne fait rien et que je n'attends rien d'elle. Je continu à me battre contre une justice qui se trompe, mais ne le reconnaît pas et un huissier qui recule de semaine en semaine la main levée.

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
9 mai 2016 à 14:33
Je ne saurai allez plus loin dans mes connaissance. je vous joins un lien qui je l'espère pourra vous aider.
https://www.village-justice.com/articles/Strategie-procedurale-devant-appel,7823.html

Cordialement
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 135
9 mai 2016 à 15:08
Bonjour
C'est à vous de faire les démarches aupres de l'huissier et si vous voulez que votre avocate s'en occupe, il faut la payer pour cela

Donc, si jugement signifier, saisir un huissier de justice pour demander la main levée de la pension de secours et assignez votre ex au tribunal chez le JEX pour réclamer le remboursement de novembre 2014 à ce jour

Sinon, tentez avec l'huissier de lui réclamer l'indu , selon la réaction, il se peut qu'elle règle les indus , ce qui vous éviterait de passer par le tribunal
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SERGEDENIS83 Messages postés 77 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 1
9 mai 2016 à 19:38
Bonsoir,
Je suis en pleine démarche avec huissier depuis des mois.....Quand à mon avocate, elle ne répond plus depuis longtemps à mes différents courriers. Elle s'était engagé à faire les "comptes", comme elle disait, mais rien. Ne pensez-vous pas qu'il est de son devoir de faire ces "comptes" ?
Je suis bien décidé à saisir le JEX si mon huissier, ou un autre, n'arrive pas à obtenir le remboursement.
J''avais pensé à une conciliation par l'intermédiaire de l'avocate de mon ex, mais je ne suis pas sur que ce soit une bonne démarche !!
Cordialement.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 135
9 mai 2016 à 21:12
Saisir déja votre huissier de justice pour qu'il notifie à l'autre huissier une main levée

Ensuite, lui demander en meme temps de réclamer le remboursement des trop perçus (mais je n'y crois pas trop, tentez quand meme, vous n'avez rien à perdre)

Apres, LAR à votre ex lui réclamant avec CHIFFRAGE PRÉCIS (mise en demeure de payer) les sommes dus

Si pas de réponse, vous assignez au Jex
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SERGEDENIS83 Messages postés 77 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 1
10 mai 2016 à 09:42
Merci pour tous ces indications, je ne manquerai pas de publier mes résultats afin que cela puisse servir à d'autres.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 135 > SERGEDENIS83 Messages postés 77 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023
10 mai 2016 à 10:12
Je vous en prie, bonne chance
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SERGEDENIS83 Messages postés 77 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 1
20 mai 2016 à 14:18
Bonjour à tous,

Une première "victoire": j'ai obtenu la main levée que je demandais depuis trop longtemps. Le comble est que j'ai entendu cela: "mais pourquoi ne l'avez vous pas demandé plus tôt" !!!! On marche sur la tête!
Maintenant, je vais me faire rembourser l'indu ! par tous les moyens.

Bonne journée
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 135
20 mai 2016 à 14:34
Bonjour
et c'est en suivant nos conseils que vous l'avez obtenu ?
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SERGEDENIS83 Messages postés 77 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 1 > sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
20 mai 2016 à 17:55
Oui complètement. D'ailleurs, je m'aperçois que dans "l'euphorie", j'ai oublié de remercier toutes les personnes qui m'ont compris, répondu et conseillé.
Mes plus sincères remerciements
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 135 > SERGEDENIS83 Messages postés 77 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023
20 mai 2016 à 18:19
Et ben voila ce qu'il manquait- (sourire)

On se sentait un peu "mis de coté" quand vous nous avez annoncé la nouvelle

Nous sommes ravies pour vous

Maintenant, mise en demeure de rembourser à votre ex en LAR et ensuite, si pas de réponse, en lui indiquant dans le courrier, saisine du tribunal en question
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Bonjour à tous,
Je n'ai pas laissé tomber, mais des ennuis de santé sont venu me perturber.
Néanmoins, J'ai fait la mise en demeure pour l'indu, non pas directement à mon ex, mais par l'intermédiaire de son avocat. J'ai appris par hasard que mon ex avait déménagé avec mon fil sans me donner sa nouvelle adresse. J'ai aussi rencontré le conciliateur de justice de ma région qui m'appuie dans mes démarches. Pour le moment pas de réponse de l'avocat (il y a eu les congés!!) et maintenant, c'est au conciliateur d'être en congé!
Je ne lâche rien.
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