Transmission d'un appartement à 2 enfants
alyde
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1 réponse
Bonjour
il y a le choix entre:
-donation entre vifs de la nue-propriété de cet appartement
- testament
-ne rien faire
aucune option n'apporte d'avantages significatifs tant au plan civil que fiscal. La donation qui prend effet immédiatement peut apporter la satisfaction à votre mère de voir le problème de l'indivision réglé.
il y a le choix entre:
-donation entre vifs de la nue-propriété de cet appartement
- testament
-ne rien faire
aucune option n'apporte d'avantages significatifs tant au plan civil que fiscal. La donation qui prend effet immédiatement peut apporter la satisfaction à votre mère de voir le problème de l'indivision réglé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2016 à 17:27
Donc seule la donation simple répond à la question pour éviter une indivision toujours difficile à gérer (dans notre cas 4 personnes ..soit mes trois neveux et moi).
La donation partage étant exclue s'il n'y a qu'un seul bien immobilier ai je lu par ailleurs.
Cette donation de la nue-propriété peut elle être faite 1/3 pour les enfants de mon frère décédé et 2/3 pour moi (comme indiqué message précédent) en prévoyant que je leur verse le montant de leur part respective (après évaluation du notaire) afin de devenir seul propriétaire de cet appartement ? ou bien ce rachat ne peut il se faire qu'après ?
Modifié par Gayomi le 14/02/2016 à 18:18
sachant qu'elle m'attribue sa quotité disponible (soit 2/3 pour moi et 1/3 pour mes neveux)
La présence d'un seul bien immobilier n'exclut pas une donation-partage (DP) mais chaque donataire doit recevoir un lot, qui peut être une somme d'argent. Les lots peuvent ne pas être de même valeur.
Cependant, pour respecter le souhait de votre mère de vous avantager, il faudrait une donation hors part successorale.
Les vrais d'une donation peuvent aussi être évités si votre mère vous lègue le bien, par un testament dans lequel elle indique aussi qu'elle vous lègue le bien et la quotité disponible.
Il serait souhaitable qu'elle rencontre un notaire.
14 févr. 2016 à 22:21
voilà ce que je lis sur un autre forum :
Le notaire que j'ai contacté me répond qu'il n'est pas possible de donner 1 seul bien ( 1 appartement) à mes 2 enfants sous forme de donation partage, mais sous forme de donation simple, suite à un jugement de la cour de cassation (?). Pour effectuer une donation partage, il faudrait qu'il y ait 2 biens...qu'en pensez vous ?
Votre Notaire à raison. Un seul logement ne peut se partager (à moins que vous n'en fassiez au paravent 2 logements.
Modifié par Gayomi le 14/02/2016 à 23:12
En effet, il n'est pas possible de transmettre un seul bien immobilier à plusieurs donataires sous forme de DP puisque la DP doit attribuer un bien à chaque donataire et ne pas créer d'indivision. Mais je vous disais que les lots donnés lors d'une DP peuvent ne pas être de valeur égale, votre lot peut être constitué du bien immobilier et les lots de vos neveux de sommes d'argent, une soulte peut aussi être prévue pour compenser tout ou partie de la disproportion éventuelle des lots.
14 févr. 2016 à 23:33
Dans ce cas ce n'est pas possible, ma mère ne disposant pas d'assez de liquidités pour les donner à mes neveux - il n'y a que son appartement en cause et le seul but recherché est d'éviter une indivision difficile à gérer à son décès, l'aspect fiscal étant secondaire.
La donation simple hors part successorale, dont vous parlez,pourrait elle être la solution pour cette question ? et ensuite comment indemniser mes neveux dans la foulée ? est ce possible à votre avis ?