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Donation à maison à sa fille

didine - 14 févr. 2016 à 14:53
 Gasc - 14 févr. 2016 à 15:49
Bonjour,
pendant le mariage, on a bati une maison ensemble et mainteant on divorce et mon mari voudrait faire donation de notre maison à ma fille
moi la maman je garde l'usufruitier mais après le divorce, on voudrait vendre la maison
a ton le droit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
14 févr. 2016 à 15:49
Bonjour. Votre projet est un peu "tordu" (je garde l'usufruit) et "après on voudrait vendre la maison".
ce problème doit être étudié par votre avocat dans le cadre de la convention de liquidation de la communauté qui sera établi pendant la procédure de divorce.
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