Rédaction d'un acte de donation avec clause d'atribution
Résolu
Bonjour,
je souhaite effectuer un don manuel à mon fils qui est marié avec une clause d'attribution à la communauté pour l'acquisition d'une maison
existe t' il des formulaires ou des formules standard pour la rédaction d'un tel acte?
quelle est la démarche à suivre ?
merci d'avance pour votre conseil
je souhaite effectuer un don manuel à mon fils qui est marié avec une clause d'attribution à la communauté pour l'acquisition d'une maison
existe t' il des formulaires ou des formules standard pour la rédaction d'un tel acte?
quelle est la démarche à suivre ?
merci d'avance pour votre conseil
A voir également:
- Acte de donation de terrain pdf
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
S'agissant de la déclaration d'un don manuel, il existe des formulaires ad hoc que vous pouvez vous procurez au service des impôts.
Pour ce qui est de la clause que vous évoquez, il faut annexer à votre déclaration un pacte adjoint (rédigé sur papier libre) faisant état de cette clause.
Bien entendu, vous êtes libre de procéder comme cela si c'est votre souhait.Mais si je peux me permettre de vous donner un conseil, notamment si vous avez plusieurs enfants et en fonction du montant de cette donation, je privilègierais une donation notariée.
S'agissant de la déclaration d'un don manuel, il existe des formulaires ad hoc que vous pouvez vous procurez au service des impôts.
Pour ce qui est de la clause que vous évoquez, il faut annexer à votre déclaration un pacte adjoint (rédigé sur papier libre) faisant état de cette clause.
Bien entendu, vous êtes libre de procéder comme cela si c'est votre souhait.Mais si je peux me permettre de vous donner un conseil, notamment si vous avez plusieurs enfants et en fonction du montant de cette donation, je privilègierais une donation notariée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2018 à 13:33