Rédaction d'un acte de donation avec clause d'atribution [Résolu]

Flo - 14 févr. 2016 à 09:27 - Dernière réponse :  bovi
- 15 févr. 2018 à 13:33
Bonjour,
je souhaite effectuer un don manuel à mon fils qui est marié avec une clause d'attribution à la communauté pour l'acquisition d'une maison
existe t' il des formulaires ou des formules standard pour la rédaction d'un tel acte?
quelle est la démarche à suivre ?
merci d'avance pour votre conseil
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2 réponses

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Merci
Bonjour
S'agissant de la déclaration d'un don manuel, il existe des formulaires ad hoc que vous pouvez vous procurez au service des impôts.
Pour ce qui est de la clause que vous évoquez, il faut annexer à votre déclaration un pacte adjoint (rédigé sur papier libre) faisant état de cette clause.
Bien entendu, vous êtes libre de procéder comme cela si c'est votre souhait.Mais si je peux me permettre de vous donner un conseil, notamment si vous avez plusieurs enfants et en fonction du montant de cette donation, je privilègierais une donation notariée.
notre père a reçu de l'argent chez un de ses enfants en vue de lui acheter un lot de terrain. notre papa n'a pas exécuté son engagement avant de mourir. nous ces enfants, nous voulons donner à notre sœur en compensation, un lot de terrain dans dans son patrimoine. nous voulons un modèle de rédaction d'acte à cet effet
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