Rédaction d'un acte de donation avec clause d'atribution
Résolu
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1 réponse
Bonjour
S'agissant de la déclaration d'un don manuel, il existe des formulaires ad hoc que vous pouvez vous procurez au service des impôts.
Pour ce qui est de la clause que vous évoquez, il faut annexer à votre déclaration un pacte adjoint (rédigé sur papier libre) faisant état de cette clause.
Bien entendu, vous êtes libre de procéder comme cela si c'est votre souhait.Mais si je peux me permettre de vous donner un conseil, notamment si vous avez plusieurs enfants et en fonction du montant de cette donation, je privilègierais une donation notariée.
S'agissant de la déclaration d'un don manuel, il existe des formulaires ad hoc que vous pouvez vous procurez au service des impôts.
Pour ce qui est de la clause que vous évoquez, il faut annexer à votre déclaration un pacte adjoint (rédigé sur papier libre) faisant état de cette clause.
Bien entendu, vous êtes libre de procéder comme cela si c'est votre souhait.Mais si je peux me permettre de vous donner un conseil, notamment si vous avez plusieurs enfants et en fonction du montant de cette donation, je privilègierais une donation notariée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2018 à 13:33