Remboursement de la taxe sur les logements vacants
choupette 27
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PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
combien d 'années de paiement de la taxe sur les logements vacants peut on se faire rembourser , merci pour vos réponses ;
combien d 'années de paiement de la taxe sur les logements vacants peut on se faire rembourser , merci pour vos réponses ;
1 réponse
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Bonjour,
s'agissant d'un impôt local, vous devez déposer la réclamation avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
concrètement pour celle concernant l'année 2014 (et avant) c'est surement trop tard sauf cas particulier pour 2015 c'est ok
La législation juridique et financière évolue en permanence...