Remboursement de la taxe sur les logements vacants

choupette 27 -  
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
Bonjour,
combien d 'années de paiement de la taxe sur les logements vacants peut on se faire rembourser , merci pour vos réponses ;
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1 réponse

PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre 693
 
Bonjour,

s'agissant d'un impôt local, vous devez déposer la réclamation avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

concrètement pour celle concernant l'année 2014 (et avant) c'est surement trop tard sauf cas particulier pour 2015 c'est ok
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