Remboursement de la taxe sur les logements vacants
choupette 27
-
14 févr. 2016 à 07:59
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 22 févr. 2016 à 17:24
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 22 févr. 2016 à 17:24
A voir également:
- Remboursement de la taxe sur les logements vacants
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Taxe sur les bureaux 2024 - Guide
- Remboursement neosurf - Forum Consommation
- Net de taxe - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
PrLayton
Messages postés
1529
Date d'inscription
samedi 3 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2016
693
22 févr. 2016 à 17:24
22 févr. 2016 à 17:24
Bonjour,
s'agissant d'un impôt local, vous devez déposer la réclamation avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
concrètement pour celle concernant l'année 2014 (et avant) c'est surement trop tard sauf cas particulier pour 2015 c'est ok
s'agissant d'un impôt local, vous devez déposer la réclamation avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
concrètement pour celle concernant l'année 2014 (et avant) c'est surement trop tard sauf cas particulier pour 2015 c'est ok
La législation juridique et financière évolue en permanence...