Remboursement de la taxe sur les logements vacants
choupette 27
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14 févr. 2016 à 07:59
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 22 févr. 2016 à 17:24
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PrLayton
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5 mars 2016
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22 févr. 2016 à 17:24
22 févr. 2016 à 17:24
Bonjour,
s'agissant d'un impôt local, vous devez déposer la réclamation avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
concrètement pour celle concernant l'année 2014 (et avant) c'est surement trop tard sauf cas particulier pour 2015 c'est ok
s'agissant d'un impôt local, vous devez déposer la réclamation avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
concrètement pour celle concernant l'année 2014 (et avant) c'est surement trop tard sauf cas particulier pour 2015 c'est ok
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