Succession

marynathy Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 13 févr. 2016 à 13:37
 Gasc - 13 févr. 2016 à 18:15
Bonjour,
Mon compagnon pacsé est décédé brutalement d' un arret du coeur.
il avait laissé un testament car connaissant ses enfants du 1 er mariage il voulait me protéger.De plus cela fait 10 ans que nous faisons de la construction du jardin et ce qui je pense à contribuer à son décès car fatigué, et moi ma santé est tombé encore plus bas.
Mais il n' est pas facile d'y voir clair. Il donna 20% a chacun de ses enfants (2)
Ceux ci réagissent veulent leur quotité disponible, mais si j' accepte je dois me contenter de la bergerie ou tout reste à faire. Alors qu'il y a une villa, qu'ils refusent que je loue alors que c' était le souhait de mon mari, puisque le pacs enregistré en Hollande (mon mari était hollandais) me fait devenir sa femme, de plus je n' ai pas de retraite.
Que dois je faire?
Puis je avoir le 1/4 en propriété et le reste en usufruit( car il reste un bien pour mes enfants au moins pas négatif pour eux).
Si les enfants de mon mari veulent vendre, que devient mon usufruit.
Merci de votre réponse, car le notaire, ne donne aucune information et l' avocat ne voit que son porte monnaie

5 réponses

Bonjour
Quelle est la date exacte du décès de votre compagnon? Etait-il résident français?
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marynathy Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016
13 févr. 2016 à 14:01
Bonjour,
le 14 janvier 2015, oui nous étions résidant français, mais aussi inscrits en Hollande car il percevait sa petite retraite du gouvernement Hollandais.
Ses enfants m'ont menacés déjà de faire annuler le testament, car avant son divorce en 2000 il avait fait un testament uniquement en faveur de ses enfants, car il ne voulait rien laisser à son ex.
Sur son testament, il a marqué, ceci sont mes dernières volontés.
Depuis 10 ans nous avons vécu tous les deux, 24h sur 24h sans aucune ombre.
Il avait un doute concernant son fils avide d'argent, car il est vraiment millionnaire, et je suis vraiment tombé en plein dans ses craintes.
Depuis, ma santé est de plus en plus mauvaise. Je ne perçois cependant pas d allo handicap car je ne suis pas au dessus de 80%.
Je reste donc avec le rsa qui est loin de couvrir mes frais, car pour l 'instant je dois tout assumer, heureusement mon fils m' aide. Mais le testament est loin d' être respecté.
Cordialement
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Bonjour
Un partenariat civil de droit étranger ne peut pas donner en France plus de droits que ne donne le PACS français.
En conséquence, seul le testament sera applicable à l'exclusion de tout autre avantage étranger.
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marynathy Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016
13 févr. 2016 à 17:33
Bonsoir,
je comprends la question est : dois je donner la quotité qu'ils demandent ou puis je demander le 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit.

Les enfants seront donc nu propriétaires sur les 3/4, en demandant la vente qu'advient il de mon usufruit?
Cordialement
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Bonjour
En droit français , un partenaire de PACS n'est pas héritier .
Vous n'aurez pas le choix et ne pourrez recevoir que ce que prévoit le testament.
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