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Refus d heritage

pichonet Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 13 févr. 2016 à 15:48
 Moine - 13 févr. 2016 à 17:46
père deceder en 1998 ,nous sommes neufs enfants ,succession toujours pas faite ,je souhaite refuser ma part d heritage ,comment faire,merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
13 févr. 2016 à 17:40
Bonjour
Vous vous adressez au greffe du tribunal de grande instance dont relève le domicile du défunt.
0
Réponse 2 / 2
Moine
13 févr. 2016 à 17:46
Mais si vous avez des enfants ils deviendront héritiers à votre place...
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